Attention à ces changements de lois en juillet en Suisse
L'interdiction explicite des châtiments corporels infligés aux enfants, la répression de certaines infractions routières comme le dépassement par la droite sur l'autoroute ou la levée de l'interdiction des courses automobiles en circuit sont autant de sujets qui seront régis par une nouvelle loi dès le 1er juillet prochain.
Protection de l'enfance
Les parents doivent élever leurs enfants sans recourir à la violence. Ce principe sera inscrit dans le Code civil à compter du 1er juillet. Les châtiments corporels et autres traitements humiliants sont ainsi explicitement interdits.
Le Parlement avait adopté la modification correspondante en juillet de l'année dernière. Le droit de l'enfant à une éducation sans violence vise avant tout un effet préventif et la sensibilisation de l'opinion publique. Parallèlement, les cantons sont tenus de mettre à disposition des services de conseils en matière d'éducation facilement accessibles aux familles.
Protection des animaux
Le transport d'animaux sera autorisé également la nuit ainsi que le dimanche et les jours fériés dès le 1er juillet. Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance correspondante en invoquant le bien-être des animaux.
Les trajets nocturnes permettent en effet d'éviter des températures élevées et des temps de trajet prolongés à cause des embouteillages.
Code de la route
Toute personne effectuant un dépassement interdit par la droite sur l'autoroute sera passible, à compter du 1er juillet, d'une amende d'ordre de 200 francs. Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance correspondante afin de pouvoir sanctionner plus facilement ce genre d'infractions routières fréquentes.
Jusqu'à présent, un tel dépassement par la droite faisait souvent l'objet d'une plainte pénale, ce qui compliquait la procédure. Désormais, le dépassement par la droite sur autoroute (140 francs) et la circulation dans le mauvais sens dans un giratoire (100 francs) seront également sanctionnés directement par une amende.
Sport automobile
A compter du 1er juillet, l'interdiction des courses automobiles sur circuit en Suisse – vieille de plus de 70 ans – appartiendra définitivement au passé. Le Parlement avait déjà ouvert la voie à ce retour historique du sport automobile en 2023, grâce à une révision partielle de la loi sur la circulation routière.
A l'avenir, ce sont les cantons qui seront compétents pour autoriser ces manifestations sportives. Les normes de sécurité devront être respectées et les exigences en matière de protection de l'environnement prises en compte. Avec la levée de l'interdiction des courses sur circuit, il ne sera désormais plus nécessaire de disposer de réglementations cantonales spécifiques pour les courses de Formule E et de stock-car.
Signalisation
La signalisation routière et pédestre en Suisse sera plus claire et uniforme. Le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance idoine et ainsi introduit de nouveaux panneaux indicateurs standardisés. Cela profitera notamment aux cyclistes, avec des panneaux sur fond rouge, et aux randonneurs, grâce à la signalisation jaune bien connue, dont les règles sont désormais définies de manière plus détaillée.
La signalisation touristique, par exemple pour le «Grand Tour of Switzerland», disposera également de sa propre signalisation avec des panneaux marron.
Arnaque
Un appel provenant de l'étranger et utilisant un numéro de mobile suisse devra être spécialement signalé comme tel dès le 1er juillet. Cette mesure vise à permettre aux opérateurs de mieux identifier les appels dont le numéro d'appelant est falsifié et, si nécessaire, de les bloquer.
Si un tel signalement n'est techniquement pas possible, l'opérateur doit alors supprimer le numéro d'appelant affiché. Une telle réglementation est déjà en vigueur pour les numéros de téléphone fixe depuis le 1er janvier dernier.
Caisses maladie
Le Conseil fédéral a adapté les règles applicables aux caisses maladie à compter du 1er juillet. A l'avenir, les assureurs seront autorisés à informer leurs clients de manière ciblée sur des prestations moins coûteuses, par exemple en proposant un générique plutôt qu'un médicament de marque.
Autre nouveauté: un assuré bénéficiant d'une prise en charge intégrale de ses primes par les pouvoirs publics se voyait toucher l'argent si un éventuel remboursement lui était tout de même versé. Désormais, cet argent est versé directement au canton compétent.
Prise en charge de la dépression
Les applications de santé numériques destinées au traitement de la dépression seront prises en charge par l'assurance de base dès ce second semestre. Cette prise en charge s'applique aux applications prescrites par un médecin dans le cadre de troubles dépressifs légers à modérés.
Les offres numériques de thérapie cognitivo-comportementale peuvent venir compléter une psychothérapie en cours. Elles peuvent également servir de solution temporaire en attendant qu'une place en thérapie régulière se libère. Les troubles dépressifs récurrents sont également couverts.
Frais de service des labos
A compter du 1er juillet, les laboratoires ne percevront plus de frais de service auprès des médecins pour les analyses et les tarifs des dix analyses les plus facturées seront revus à la baisse.
Ces deux mesures permettront à l'assurance maladie obligatoire de réaliser des économies d'environ 85 millions de francs par an, ce qui allégera la charge financière des assurés. (jzs/ats)