Droit de recours limité contre les petits projets immobiliers, renforcement de la lutte contre la criminalité transfrontalière, publication des prix indicatifs du bois brut: ces nouvelles dispositions entrent en vigueur en août en Suisse. Tour d'horizon.
Les organisations de protection de la nature, du patrimoine et des monuments historiques ne pourront plus faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Il s'agit de projets de construction situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2.
Le droit de recours reste toutefois intact pour les projets situés dans des sites construits d'importance nationale ou des biotopes. Les Chambres fédérales avaient approuvé en septembre une révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du patrimoine.
La Suisse va améliorer sa coopération avec les polices européennes pour mieux lutter contre la criminalité internationale et le terrorisme dans le cadre de l'accord de Prüm.
Les premières adaptations législatives concernent la comparaison automatisée des empreintes digitales et l'accès aux données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs. D'autres dispositions, concernant notamment la comparaison de profils d'ADN avec ceux d'autres pays européens, sont prévues pour janvier 2027.
Les organisations de propriétaires de forêts pourront publier des prix indicatifs pour le bois brut récolté en Suisse. Cette petite révision de la loi sur les forêts, demandée par le Parlement, s'inspire des bases légales en vigueur dans le domaine de l'agriculture.
La publication de prix indicatifs vise à favoriser un comportement de l'offre et de la demande plus conforme au marché dans l'économie forestière et l'industrie du bois. La vente de bois est une source de revenus essentielle pour financer l'entretien des forêts.
Les téléphones portables et autres appareils numériques ne pourront plus être utilisés qu'à des fins pédagogiques ou en cas d'urgence dans les écoles primaires de Nidwald à partir de la nouvelle année scolaire.
Le canton a justifié ces nouvelles règles en affirmant que les enfants et les adolescents utilisent de plus en plus d'appareils électroniques dans les établissements scolaires, ce qui les distrait pendant les cours. Ces appareils représentent aussi de nouveaux défis dans les relations sociales entre les élèves. (jzs/ats)
