Les propriétaires d'installations solaires pourraient ne plus bénéficier d'un prix minimal garanti lorsqu'ils réinjectent de l'électricité. Dans le cadre d'un accord sur l'électricité avec l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral veut adapter les conditions de l'obligation de reprise.
Les tarifs minimaux garantis pour les installations de moins de 150kW seraient supprimés, indique l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans une lettre au conseiller national Benoît Gaillard (PS/VD), que Keystone-ATS s'est procurée. Le directeur de l'OFEN Benoît Revaz a également confirmé l'information.
Le Matin Dimanche et la Sonntagzeitung affirment que la suppression de la disposition garantissant un tarif minimum concernerait les propriétaires d’environ 250 000 installations solaires injectant de l'énergie dans le réseau, soit près de 95% de toutes les installations du pays.
Benoît Revaz ne peut ni confirmer ni infirmer les chiffres fournis par les deux journaux dominicaux. La situation peut en effet être très différente d’un producteur à l'autre en fonction du niveau d’autoconsommation.
La population suisse avait accepté cette garantie légale l'an dernier à près de 69%, dans le cadre de la révision de la loi sur l'électricité.
Benoît Revaz rappelle qu'à l'heure actuelle, les tarifs minimaux ne sont appliqués que si le distributeur et le producteur ne s’accordent pas sur le prix de reprise. Il précise par ailleurs qu'il demeurerait dans le système une obligation de reprise. En cas de modification de la loi, elle incomberait au fournisseur de l’approvisionnement de base au lieu du gestionnaire d'un réseau de distribution.
Dans le cadre de son projet de mise en oeuvre, le Conseil fédéral propose par ailleurs la suppression de l'origine indigène obligatoire dans les parts minimales de production. Actuellement, les fournisseurs doivent proposer aux ménages au moins 20% d'électricité renouvelable produite en Suisse.
En cas de modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité, une production indigène serait toujours possible concernant ces parts minimales, mais plus obligatoire, précise Revaz. L'UE veut ainsi éviter des entraves et des discriminations dans l'accès au marché.
L'accord sur l'électricité fait partie du paquet d'accords bilatéraux avec l’UE, actuellement en négociation. L'UDC est à l'heure actuelle le seul parti à le rejeter en bloc, y compris l'accord sur l’électricité. (tib/ats)
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