Le Tribunal fédéral tranche sur les recours déposés contre la votation sur le relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes. Berne a reconnu que les perspectives financières de l'AVS reposaient sur deux formules de calcul erronées.
12.12.2024, 08:0212.12.2024, 08:59
Le Tribunal fédéral tranche ce jeudi sur les recours déposés contre la votation sur le relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes. Le projet avait été approuvé de peu en septembre 2022. Deux ans plus tard, Berne reconnaissait que les perspectives financières de l'AVS reposaient sur deux formules de calcul erronées.
- 15 décembre 2021: Le Parlement approuve la réforme AVS21 qui vise à stabiliser l'AVS et qui prévoit un relèvement de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans. La gauche annonce un référendum.
- 4 janvier 2022: L'alliance «Pas touche à nos rentes», composée de syndicats, du PS, des Verts et de collectifs féministes, lance le référendum. Elle dénonce une réforme qui permettra de faire des économies à hauteur de 10 milliards de francs sur le dos des femmes. Elle accuse le camp bourgeois de chercher à affaiblir l'AVS.
- 25 mars 2022: Le comité référendaire dépose à la Chancellerie fédérale le référendum muni de 151 782 signatures. Avant même l'expiration du délai, trois fois plus de signatures que nécessaire ont été récoltées.
- 29 avril 2022: La Chancellerie fédérale annonce officiellement que le référendum a abouti. Le peuple se prononcera.
- 25 septembre 2022: La réforme de l'AVS est approuvée du bout des lèvres par le peuple suisse. Le oui s'impose avec 50,6% des voix.
- 6 août 2024: L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) annonce que les perspectives financières de l'AVS reposaient sur deux formules de calcul erronées. Il estime que les dépenses étaient de quatre milliards inférieures à ce qui était prévu pour 2033. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider ordonne une enquête administrative.
- 9 août 2024: Les Femmes socialistes et les Vert-e-s déposent des recours contre le résultat de la votation du 25 septembre 2022. Ils estiment que les femmes ont été privées d'une année de retraite avec de faux arguments.
- 16 septembre 2024: L'OFAS revoit à la baisse l'écart entre les anciennes et les nouvelles projections. Celui-ci est désormais estimé à 2,5 milliards de francs.
- 23 octobre 2024: Le directeur de l'OFAS Stéphane Rossini annonce son départ pour la fin juin 2025.
- 6 décembre 2024: L'enquête administrative conclut qu'en l'absence d'opérations erronées, on ne peut pas parler d'erreur de calcul dans la mauvaise évaluation des perspectives financières de l'AVS établies par l'OFAS. Les deux formules incriminées ne sont pas erronées en elle-même, mais leur implémentation dans le modèle de calcul n'a pas été faite avec la rigueur méthodologique requise.
(ag/ats)
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