La votation sur l'imposition individuelle expliquée en 10 questions
Sur quoi cette votation porte-t-elle?
Les électeurs doivent décider si, à l'avenir, les couples mariés seront imposés non plus conjointement, mais individuellement pour chaque adulte. L'instauration de l'imposition individuelle constituerait l'une des plus importantes réformes fiscales des dernières décennies.
Actuellement, les couples mariés sont imposés ensemble, tandis que les couples non mariés paient leurs impôts séparément. Comme les revenus et le patrimoine des couples mariés sont additionnés, ils se retrouvent souvent dans une tranche d'imposition plus élevée et paient donc généralement plus d'impôts que des couples en concubinage dans une situation économique comparable.
Cette «pénalité du mariage» a été jugée inconstitutionnelle par le Tribunal fédéral dès 1984. Depuis, sa suppression fait l'objet de nombreux débats, sans succès jusqu'à présent.
Que faut-il retenir sur cette réforme?
Avec l'imposition individuelle, chaque personne soumise à l'impôt est imposée indépendamment de son état civil. Les revenus et le patrimoine sont déclarés séparément, tout comme les déductions. Cela s'applique de la même manière aux célibataires, aux couples mariés et aux concubins.
L'imposition individuelle serait instaurée aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les cantons devront adapter leur système fiscal et disposeront de six ans pour le faire.
Au niveau fédéral, le mode de mise en œuvre de la réforme est clair: un barème unique sera appliqué à tous, et le tarif pour les couples mariés disparaît. Pour ne pas désavantager les familles et les parents isolés, la déduction pour enfants passe de 6700 à 12000 francs. Chaque parent pourra déduire 6000 francs par enfant. Si l'un des parents ne perçoit aucun revenu ou un revenu très faible, la déduction sera sans effet. Il en sera de même pour d'autres déductions liées aux enfants, comme celles pour les assurances ou la garde externe.
De plus, la progressivité de l'impôt sera ajustée: les taux pour les revenus faibles et moyens seront réduits, tandis que ceux des revenus élevés seront légèrement augmentés. L'objectif est de limiter la perte fiscale à 630 millions de francs. Les cantons, dont la part dans l'impôt fédéral direct est de 21,2%, supporteraient 130 millions de francs de cette somme. Ne sont pas pris en compte ici d'éventuelles pertes supplémentaires que les cantons pourraient subir en raison de la mise en œuvre cantonale de l'imposition individuelle.
Qu'en est-il des biens communs?
A l'avenir, le patrimoine sera imposé selon la propriété. Pour un bien immobilier, ce qui compte, c'est qui figure au registre foncier. Si une maison appartient pour moitié à chaque membre d'un couple, chacun devra indiquer sa part dans la déclaration d'impôts. Si, selon le registre foncier, la maison appartient à la femme, seule celle-ci doit la déclarer.
Le même principe s'appliquera à d'autres biens, comme les comptes bancaires, les portefeuilles de titres ou les œuvres d'art: la propriété détermine l'obligation fiscale. Cette règle n'est pas une nouveauté pour les administrations fiscales, puisqu'elle s'applique déjà aux couples en concubinage.
Quelle influence a l'imposition individuelle?
Certaines prestations étatiques dépendent du mariage en tant que communauté économique, c'est-à-dire du revenu familial, actuellement déterminé par la déclaration fiscale commune. Il s'agit, par exemple, des réductions de primes d'assurance-maladie, des bourses d'études ou des subventions pour les crèches. Ces domaines relèvent des cantons ou des communes, qui disposent d'une large marge de manœuvre pour les adapter.
Les cantons devront examiner leurs lois et les adapter si nécessaire. Le droit fédéral leur laisse le choix de prendre en compte ou non le revenu du ou de la partenaire. Certains cantons tiennent déjà compte du revenu du ménage pour les couples en concubinage lorsqu'ils évaluent le droit aux réductions de primes d'assurance-maladie.
Qui paie moins d'impôts?
La bonne nouvelle: avec la réforme, l'impôt fédéral direct baissera globalement. Pour environ 35% des contribuables, rien ne changera, tandis qu'environ la moitié paiera moins d'impôts. Les principaux bénéficiaires seront les couples mariés avec deux revenus, y compris de nombreux retraités.
Plus les revenus sont répartis équitablement, plus l'avantage est grand. Si l'homme gagne 70% et la femme 30% du revenu du ménage, le couple fait déjà partie des gagnants de la réforme, indépendamment du nombre d'enfants. La plupart des célibataires paieront également moins d'impôts, en particulier ceux aux revenus faibles et moyens.
Qui paie plus d'impôts?
La réforme compte également des perdants: environ 14% des contribuables paieront plus d'impôts. Il s'agit de ménages qui bénéficient aujourd’hui d'un «bonus mariage», c'est-à-dire des couples mariés qui paient moins d'impôts que des couples en concubinage dans une situation comparable.
Sont particulièrement concernés les couples mariés avec un seul revenu ou un deuxième revenu très faible, avec ou sans enfants. En raison de l'ajustement des barèmes, les célibataires aux revenus élevés verront également leurs impôts augmenter.
Pourquoi votons-nous?
Le Parlement a adopté la loi instaurant l'imposition individuelle à une faible majorité. Contre ce texte, le Centre, l'UDC et PEV ainsi que plusieurs cantons ont lancé un référendum. S'y opposent également l'Union suisse des paysans et l'Union suisse des arts et métiers.
Que disent les opposants?
Les opposants avancent trois arguments principaux: l’imposition individuelle serait injuste, car elle désavantagerait les familles pratiquant une répartition traditionnelle des rôles.
Elle serait complexe, les couples mariés devant déclarer séparément leur patrimoine, et elle serait coûteuse, car près de 1,7 million de déclarations supplémentaires devraient être traitées, entraînant des charges supplémentaires et un besoin accru de personnel pour les cantons et les communes.
Que disent les partisans?
Le PLR, le PDC, le PS et les Verts, ainsi que la majorité du Parlement, le Conseil fédéral et l'Union patronale soutiennent la réforme. Ils avancent que la «pénalité du mariage» sera supprimée et que l'imposition individuelle reflète mieux la réalité sociale.
Elle renforcerait également l'incitation au travail pour les seconds revenus, souvent féminins: le deuxième revenu ne serait plus ajouté au premier et, en raison de la progressivité, ne serait donc plus imposé aussi fortement. La réforme n'engendrerait pas davantage de bureaucratie, car les formalités liées au mariage, à la séparation, au divorce ou au décès disparaîtraient.
Les partisans soulignent en outre les progrès réalisés grâce à la numérisation.
Que se passe-t-il en cas de rejet?
La réforme constitue un contre-projet indirect à l'initiative des Femmes PLR, qui vise à inscrire l'imposition individuelle dans la Constitution. Cette initiative serait retirée en cas d'acceptation du projet.
En cas de refus, elle serait soumise au vote populaire. Au Parlement, une initiative du Centre est également en cours: elle prévoit de supprimer la «pénalité du mariage», tout en maintenant l'imposition commune des couples.
Traduit et adapté par Noëline Flippe