L'Office fédéral de la police inflige des sanctions pénales à sept anciens collaborateurs de CarPostal. Selon les enquêteurs fédéraux, ils se sont rendus coupables de fraude aux subventions de CarPostal ou ne l'ont pas empêchée.
Après l'ouverture du procès-verbal final, le 9 octobre 2023, dans la procédure pénale administrative pour soupçon de fraude aux subventions au sein de CarPostal, les prises de position des personnes concernées ont été reçues, écrit lundi l'Office fédéral de la police (fedpol). Selon ses évaluations, les conditions pour des peines privatives de liberté ne sont pas remplies. Fedpol a donc rendu des décisions pénales après l'analyse des requêtes des personnes concernées.
Des peines ont été prononcées à l'encontre de cinq personnes pour fraude aux prestations et à l'encontre de deux personnes pour omission d'empêcher la fraude aux prestations. Les peines comprennent des amendes avec sursis allant de 56 000 à 420 000 francs ainsi que des amendes fermes allant de 12 000 à 60 000 francs.
Les personnes concernées peuvent faire opposition. Fedpol sera compétent pour les examiner et rendre des décisions pénales ou des ordonnances de non-lieu. Actuellement, aucune des décisions pénales n'est entrée en force.
L'affaire CarPostal a éclaté à l'automne 2017. Au cours d'une révision, l'Office fédéral des transports (OFT) avait constaté que l'entreprise avait réalisé, entre 2007 et 2015, des bénéfices dans le trafic régional subventionné et les avait ensuite transférés vers d'autres secteurs. Cette manoeuvre visait à éviter des réductions d'indemnisation ultérieures.
CarPostal, filiale de La Poste, a remboursé 205,3 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes en décembre 2018 et en janvier 2019. A la suite de l'affaire, le conseil d'administration de la Poste a libéré de ses fonctions l'ensemble de la direction de CarPostal, invoquant un manque de confiance. La directrice de La Poste, Susanne Ruoff, a elle aussi quitté son poste en juin 2018.
(sda/ats)
