Les trois magistrats du tribunal de commerce international des Etats-Unis (ITC en anglais) ne contestent pas dans leur décision la possibilité pour les Etats-Unis d'augmenter les surtaxes que le pays impose sur ses importations, mais ils estiment que ces dernières relèvent d'une prérogative du Congrès.
Ils considèrent que le chef de l'Etat ne peut pas invoquer la loi d'urgence économique de 1977, utilisée pour justifier l'usage de décrets présidentiels afin d'instituer ces droits, pour «imposer une surtaxe illimitée sur les produits provenant de quasiment tous les pays».
Toujours selon les juges, les décrets pris depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche «outrepassent les pouvoirs accordés au président dans le cadre de la loi IEEPA [réd: permettant d'agir en cas d'urgence économique] pour réguler les importations via l'usage de droits de douane».
Cela concerne à la fois les droits pour le Canada, le Mexique et la Chine, accusés de ne pas lutter assez efficacement contre le trafic de fentanyl, et la surtaxe d'au moins 10% en vigueur depuis le 2 avril sur l'ensemble des produits importés. Elle atteint jusqu'à 50% selon les pays de provenance.
La loi IEEPA «permet au président de prendre les sanctions économiques nécessaires en cas d'urgence pour combattre une menace "extraordinaire et inhabituelle"», a rappelé le tribunal. Mais toute interprétation qui lui délègue «une autorité illimitée sur les droits de douane est anticonstitutionnelle», ont insisté les juges.
Dans une opinion écrite accompagnant la décision, l'un des juges, qui n'est pas nommé, a estimé en effet que cela «constituerait un renoncement du pouvoir législatif au bénéfice d'une autre branche du gouvernement», ce qui est contraire à la constitution américaine.
Dans un communiqué, un porte-parole de la Maison-Blanche a dénoncé une décision de «juges non élus», qui n'ont «pas le pouvoir de décider comment gérer convenablement une urgence nationale».
Le gouvernement américain a interjeté appel mercredi, selon un document judiciaire.
Le tribunal se prononçait à la suite de deux plaintes déposées ces dernières semaines, l'une par une alliance de douze états américains, notamment l'Arizona, l'Oregon, New York et le Minnesota, l'autre par un groupe d'entreprises américaines. (ats/afp/vz)
