La police allemande veut conserver une loi héritée des nazis
Aller en prison pour quelques euros? Parce que l’on a pris le S-Bahn deux arrêts sans billet? En Allemagne, cela peut arriver. Car voyager sans titre de transport dans les transports publics constitue une infraction pénale. Et, dans les cas extrêmes, elle peut conduire en prison.
Depuis des années, le débat fait rage sur la pertinence d’une telle mesure. La ministre allemande de la Justice, Stefanie Hubig (SPD), a désormais clairement indiqué qu’elle souhaitait un changement. «A mes yeux, de solides arguments plaident en faveur d’une dépénalisation», a-t-elle jugé dans la Neue Osnabrücker Zeitung. Face à des tribunaux et des prisons surchargés, il faut se poser la question:
Absolument pas, estime l’«Initiative Freiheitsfonds», qui a, depuis 2021, permis la libération de 1679 personnes incarcérées pour fraude dans les transports. La base juridique se trouve dans le paragraphe 265a du Code pénal allemand (obtention frauduleuse de prestations), introduit en 1935 sous le régime nazi.
La peine privative de liberté de substitution est appliquée lorsqu’une personne n’est pas en mesure de payer une amende infligée après avoir utilisé les transports publics sans billet. Selon les statistiques policières de la criminalité (PKS), environ 144 000 cas d’obtention frauduleuse de prestations ont été enregistrés en 2024. Environ 9000 personnes ont été incarcérées. D’après l’«Initiative Freiheitsfonds», la plupart d’entre elles sont sans emploi (87%). 15% n’ont pas de domicile fixe, et 15% présentent un risque suicidaire.
Des procédures coûteuses
Non seulement la ministre Hubig et l’initiative pointent les coûts engendrés pour l’Etat, mais aussi l’Association allemande des avocats (DAV). Celle-ci estime que les poursuites pénales et les peines d’emprisonnement représentent environ 200 millions d’euros par an (environ 185 millions de francs suisses), financés par les contribuables.
Et voyager sans billet constitue un «délit de pauvreté», pour Swen Walentowski, porte-parole du DAV, qui critique le fait que les créances des entreprises de transport soient protégées par le droit pénal: «Si vous ne payez pas votre facture d’électricité, personne ne songerait à saisir le parquet.»
La coalition «feu tricolore» composée du SPD, des Verts et du FDP, battue en 2025, considérait elle aussi la criminalisation de la fraude dans les transports comme problématique. Marco Buschmann (FDP), alors ministre de la Justice, souhaitait en 2024 requalifier cette infraction en simple contravention, mais la réforme n’a finalement pas abouti.
Stefanie Hubig doit désormais convaincre son partenaire de coalition. Cela s’annonce difficile. «Il n’y aura pas de dépénalisation de la fraude dans les transports avec l’Union», a prévenu Günter Krings (CDU), vice-président du groupe parlementaire, au Rheinische Post et au groupe Funke.
Selon lui, voyager sans billet «n’est pas une plaisanterie, mais une fraude portant atteinte à l’intérêt collectif». Günter Krings craint que, sans la menace de sanctions pénales, bien davantage de personnes ne circulent sans titre de transport, et prévient:
La Police allemande (DPolG) partage cet avis: «Supprimer cette infraction reviendrait à neutraliser un instrument central de régulation de l’Etat de droit.» (trad. hun)