Voici quand entrera en vigueur la loi sur la 13e rente AVS
Décembre 2026: c'est la date à partir de laquelle la 13e rente AVS sera versée annuellement. Acceptée il y a un an à plus de 58%, l'initiative de l'Union syndicale suisse doit entrer en vigueur l'année prochaine. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès l'entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.
Le supplément sera versé à toute personne ayant droit à une rente de vieillesse. Il n'aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles. Il ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires, a rappelé au nom de la commission Benjamin Roduit (Centre/VS).
Pas pour le supplément AVS21
Suivant la volonté du Conseil fédéral, le National a décidé de ne pas prévoir de treizième versement pour les suppléments de rentes que reçoivent les femmes nées entre 1961 et 1969 à titre de compensation pour le relèvement de l'âge de la retraite à 65 ans.
Ce supplément extraordinaire, adopté dans le cadre de la votation sur AVS21, n'est pas soumis au renchérissement ni à des variations de la rente. Par analogie au 13e salaire, on ne doit donc pas prévoir de lui appliquer le versement d'une 13e rente, a plaidé Benjamin Roduit. Sinon, il en coûterait 20 millions de francs par an, dont 4 pour la Confédération. Cela engendrerait surtout une trop grande complexité bureaucratique pour un effet concret très limité, selon Benjamin Roduit, pour qui il n'y a «pas de discrimination.»
La Verte vaudoise Léonore Porchet a dénoncé une «pingrerie» du Conseil fédéral. Les femmes nées entre 1961 et 1969 ne recevront donc que 12 suppléments de rente et pas 13. Cela concerne quelque 600 000 femmes, a critiqué l'élue. Une critique que la conseillère fédérale en charge du dossier, Elisabeth Baume-Schneider, a réfuté. Il ne s'agit pas d'une question financière mais juridique, a-t-elle fait valoir. Le supplément de rente ne fait pas partie de la rente AVS. Elle a été entendue par 113 voix contre 78.
Financement en suspens
Lors de la session de décembre, le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert. Mais il ne s'était pas prononcé sur le financement de cette rente. Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8%, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2% et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %.
Le gouvernement veut également baisser sa contribution au fonds AVS. Elle serait fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. La commission des finances du Conseil des Etats y est favorable.
La situation financière de l'AVS n'étant pas urgente, le Parlement doit prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026.
La commission compétente du Conseil des Etats doit se pencher sur le financement au premier trimestre. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés. (mbr/ats)