Dans les urnes, le paquet d'accords avec l'UE ne devrait être adopté qu'à la majorité du peuple, et non à la double majorité du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral s'est prononcé mercredi en faveur d'un référendum facultatif. Le Parlement aura le dernier mot.
Le référendum facultatif en matière de traités internationaux constitue la solution la mieux fondée sur le plan constitutionnel et la plus viable sur le plan politique, estime le gouvernement dans un communiqué. En choisissant cette option, il dit afficher sa volonté de continuité et de cohérence politiques.
Le Conseil fédéral indique suivre sa pratique antérieure et assurer la continuité de la politique européenne de la Suisse. Cette manière de procéder correspond à celle pour les Accords bilatéraux I et II, même si les accords de Schengen/Dublin prévoyaient une reprise dynamique du droit plus étendue que le paquet d'accords actuel.
Le gouvernement précise toutefois que sa décision ne préjuge pas de la question d'un référendum obligatoire «sui generis» en matière de traités internationaux, soit la nécessité d'un référendum à la double majorité. Il laisse ainsi une marge de manoeuvre au Parlement et aux cantons. L'Assemblée fédérale se prononcera définitivement sur cette question lors des débats.
Le Conseil fédéral a répété la nécessité de relations stables et fiables avec l'UE au vu de la situation géopolitique actuelle tendue. Le paraphe des textes des accords négociés l'an dernier est prévu en mai. L'ouverture d'une procédure de consultation sur le paquet d'accords, ainsi que sur la structure du projet et le type de référendum, est prévue avant l'été.
La décision a été diversement accueillie. «C'est totalement inacceptable», a dénoncé l'UDC dans un communiqué. Et d'ajouter que «dans notre démocratie directe, ce sont le peuple et les cantons qui ont le dernier mot». Avec sa décision, le Conseil fédéral «fait affront» à la démocratie suisse, selon l'UDC.
Le Conseil fédéral agit par peur, estime pour sa part Pro Suisse, qui note que la Commission européenne a certainement exercé de fortes pressions sur Berne. «D'autre part, c'est la crainte de la démocratie suisse et celle que le peuple et les cantons puissent mettre fin à la soumission institutionnelle à l'UE qui l'emporte», déplore l'association dans un communiqué. Elle souligne encore que la majorité des membres du Conseil fédéral se basent sur des arguments purement juridiques et controversés.
Pour les Vert-e-s, les Vert'libéraux et le PS, la décision du Conseil fédéral est au contraire «cohérente». La Consitution ne prévoit pas de référendum obligatoire dans un tel cas, rappellent le PS et les Vert-e-s. Les accords bilatéraux ont toujours été approuvés à la majorité du peuple et n'ont pas nécessité celle des cantons, précise Daniel Lampart, économiste en chef de l'USS.
Le Conseil fédéral maintient le cap et poursuit la ligne qu'il a défendue jusqu'à présent, une décision «dans l'intérêt de la sécurité, de la prospérité et de la stabilité, note le PVL dans un communiqué. Le parti salue également la possibilité donnée à la population de s'exprimer séparément sur l'accord de stabilisation et sur les accords relatifs à la sécurité alimentaire, à l'électricité et à la santé.
Pour sa part, le Centre a indiqué sur X qu'il «prend acte» de la décision du Conseil fédéral, qui correspond à la pratique actuelle. Et d'ajouter que, ce qui compte, c'est surtout le contenu des accords. Le parti «analysera en détail les résultats des négociations, prendra position et contribuera de manière constructive au débat».
Le PLR souligne également l'importance du contenu. Le parti examinera les accords lorsqu'ils seront publiés. Ensuite, les délégués détermineront la position du parti non seulement par rapport aux accords mais aussi à la question de la double majorité, indique le PLR dans une prise de position transmise à Keystone-ATS.Le PLR souligne aussi que c'est une bonne chose que le Conseil fédéral fasse activement avancer son travail sur le dossier européen. Pour le PVL, il est important que le gouvernement conclue rapidement ces accords bilatéraux.
Du côté des organisations économiques, economiesuisse rappelle que les Bilatérales III permettent de stabiliser et de développer les relations avec l'UE. Le Conseil fédéral a posé un premier jalon, note l'organisation dans une prise de position transmise à Keystone-ATS. Elle ne se prononce pas sur la question du référendum obligatoire, qui doit être tranchée au niveau politique.Interpharma salue aussi le fait que le Conseil fédéral apporte de la clarté pour la voie bilatérale et formule une recommandation claire sur le type de référendum.
L'usam se montre en revanche un peu surprise que le Conseil fédéral se soit déjà prononcé sur la question du référendum. Cette question aurait pu être traitée en même temps que l'évaluation du contenu du paquet et faire l'objet d'une consultation étant donné qu'il s'agit d'une question de politique nationale, a indiqué le président de l'usam, le conseiller national Fabio Regazzi (C/TI) à Keystone-ATS.
Plusieurs partis et organisations ont souligné l'importance de relations stables avec l'UE, en particulier dans le contexte géopolitique actuel. Il est essentiel de renforcer et stabiliser les relations commerciales avec l'UE, un partenaire commercial «fiable», a notamment écrit le Centre. (jzs/mbr/ats)
