Le PS s'attaque aux «loyers abusifs», en vain
Le National a tenu mercredi une nouvelle session extraordinaire consacrée aux loyers et à la protection des locataires. Le PS s'est à nouveau attaqué aux «loyers abusifs». Il a été désavoué.
Ces dernières années, les loyers sont devenus insoutenables pour la population. Ce qui entraîne une perte massive des libertés, a avancé Samuel Bendahan (PS/VD) au nom du groupe socialiste. «Ce qui est révoltant, c'est que contrairement aux autres crises, nous pouvons faire quelque chose pour les loyers»
Le ministre de l'économie Guy Parmelin a reconnu qu'il y avait des lacunes. «Le Conseil fédéral a tout essayé: des tables rondes, carrées, rectangulaires. Mais les problèmes restent.» Il a appelé les parties à ne «pas quitter la table des négociations parce qu'elles n'ont pas pu entièrement imposer leur point de vue.»
Le droit en vigueur prévoit le droit à un logement abordable. Il veut que le loyer soit calculé sur la base des coûts et que le taux de rendement des fonds propres ne puisse se situer plus de 2% au-dessus du taux d’intérêt de référence.
Les loyers sont un tiers plus élevés que ce qu'ils devraient. «Cela représente 10 milliards par année à débourser en plus pour les locataires», a argué Bendahan. «Et quoi qu'il se passe, les loyers augmentent. Simplement en suivant la logique du profit des investisseurs. C'est la spéculation qui est un problème.»
Interdit par la Constitution
La motion du groupe socialiste demandait de soumettre les loyers à un examen périodique automatique, comme c’est le cas pour l’AVS, la TVA et l’impôt sur le bénéfice. «Cela transformerait la vie des gens s'ils pouvaient avoir l'argent dans leur poche», a encore argué le Vaudois. C'est la mesure la plus efficace à prendre face aux loyers abusifs et aux grands groupes qui veulent du profit, a-t-il encore avancé.
«Notre Constitution, le droit du bail et plusieurs décennies de jurisprudence du Tribunal fédéral interdisent expressément la fixation des loyers selon la loi de l’offre et la demande, a écrit le PS dans sa motion. Pourtant, les loyers ont explosé».
Le droit du bail est régi par le droit privé, alors que la TVA ou l'AVS sont régies par le droit public, a contré Parmelin. Avec succès. La gauche était seule à soutenir ce texte. Le Conseil des Etats a clairement rejeté une motion similaire lors de la première semaine de session.
Réduire les procédures d'autorisation de construire
Dans la foulée, le National a transmis par 102 voix contre 83 un postulat de Matthias Samuel Jauslin (PVL/AG) visant à réduire les procédures d'autorisation de construire. Celles-ci sont longues et difficiles à prévoir et aggravent la pénurie de logements, a fait valoir l'Argovien.
Le Conseil fédéral devra présenter les instruments organisationnels, juridiques et numériques qui permettront d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation de construire dans le domaine de la construction de logements. Le Conseil fédéral y était opposé rappelant que les cantons sont compétents en la matière. (jzs/ats)