Ce que les Moretti doivent éviter pour ne pas perdre 400 000 francs
Le couple Moretti est mis en cause dans l'incendie meurtrier qui a fait 40 morts et 116 blessés durant la soirée du Nouvel An à Crans-Montana. Les propriétaires du bar Le Constellation, où a eu lieu le drame, sont soupçonnés d'homicide par négligence, de lésions corporelles par négligence et d'incendie par négligence.
En détention depuis une dizaine de jours, Jacques Moretti pourrait bénéficier d'une libération provisoire. Il aurait, en effet, réuni les 200 000 francs demandés par la justice valaisanne pour sa remise en liberté, selon Franceinfo, qui cite une source proche du dossier. La même somme aurait été rassemblée pour que son épouse, Jessica Moretti, puisse rester libre.
Outre le versement de l'argent, le port du bracelet électronique et la remise des papiers d'identités feraient également partie des mesures à respecter pour une éventuelle libération. Toujours d'après le média français, c'est un proche du couple qui se serait porté garant et aurait accepté de verser les fonds. Les autorités devraient, toutefois, encore vérifier l’identité du donateur, son profil et la provenance de l'argent avant de valider la remise en liberté provisoire.
Comment fonctionne le système de caution en Suisse? Stefan Disch, avocat spécialiste en droit pénal à Lausanne et ancien magistrat, explique.
Sous quelles conditions un prévenu peut-il obtenir une libération provisoire?
Stefan Disch: Rappelons qu'en Suisse, une détention provisoire peut être ordonnée en fonction de trois risques: le risque de fuite, de collusion – altérer des preuves ou influencer des témoins – ou de réitération, soit lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle d'une personne, par exemple, et présente un danger immédiat.
Ces propositions sont faites par la personne incarcérée ou qui risque d'être incarcérée.
Pouvez-vous nous donner des exemples, autres que la caution?
Il n'y a pas de liste exhaustive, mais le droit suisse en regroupe toutefois quelques-unes: le dépôt des documents d'identité, l'assignation à résidence ou l'obligation de se soumettre à un traitement médical, notamment. Il est cependant possible d'être inventif et de proposer des mesures de substitution qui ne sont pas listées.
Est-ce que chaque détenu peut bénéficier d'une levée de détention provisoire?
Non. Cela dépend du profil de la personne et de la gravité des infractions reprochées. Par exemple, demander à un auteur de violences conjugales de rendre son passeport ou de payer une caution ne servirait à rien. Une interdiction d'approcher, en revanche, pourrait être efficace.
La justice suisse a-t-elle souvent recours à la caution comme mesure de substitution?
Non, ce n'est pas fréquent.
Pourquoi?
Parce qu'en Suisse, nous n'avons pas une culture de la caution. Cette dernière est teintée de quelque chose d'un peu désagréable; on a le sentiment que plus le prévenu a de l'argent, plus il serait susceptible d'être remis en liberté provisoire.
Le versement d'une caution a pour objectif d'éviter la fuite du prévenu. Comment cela fonctionne?
De manière générale, le but d'une mesure de substitution est d'arriver au même résultat qu'une détention provisoire. Cette dernière est une grosse atteinte à la liberté personnelle, en particulier lorsque le détenu est présumé innocent, ce qui est le cas durant l'enquête.
Quelqu'un d'autre que le détenu peut payer une caution?
Oui, un proche de confiance avec qui le détenu entretient des relations personnelles. Le tribunal des mesures de contrainte – l'autorité qui valide et ordonne ces mesures – n'acceptera pas les fonds d'un mécène ou d'une organisation inconnus. L'objectif est que le prévenu ait envie que son proche récupère la caution et qu'il se sente responsable.
Comment fixe-t-on le montant à payer?
Ce chiffre dépend de la gravité des actes reprochés et de la situation financière du prévenu. Plus il a de l'argent, plus la caution sera élevée. Imaginons que quelqu'un ait 30 000 francs d'économies. 20 000 francs de caution devraient suffire pour éviter qu'il prenne la fuite.
Comment récupère-t-on cet argent?
Il faut soit être acquitté. Soit, si la personne est condamnée, il faut qu'elle ait commencé à exécuter sa peine. Elle doit cependant demander à récupérer sa caution. Dans la pratique, ce n'est pas automatique.