Cette loi valaisanne a permis à Jacques Moretti d'ouvrir son bar
Trois semaines ont passé depuis le Nouvel An meurtrier au bar Le Constellation, à Crans-Montana. Quarante personnes ont perdu la vie, 116 ont été grièvement brûlées. L'incendie continue de faire la une, et le passé peu reluisant de Jacques Moretti, originaire de Corse, est désormais bien connu.
En France, le propriétaire du bar avait été condamné en 2008 à une peine d’un an de prison, dont quatre mois ferme, pour proxénétisme. Selon plusieurs médias français, cette condamnation l’empêchait d’exercer une activité entrepreneuriale.
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La question du casier judiciaire
D’où la question, comment un Français au casier judiciaire chargé a-t-il pu se lancer dans la restauration en Suisse? Fédéralisme oblige, les règles varient d’un canton à l’autre. Certains précisent explicitement que des infractions liées à la restauration, au droit des étrangers ou du travail, ou encore des délits liés à la drogue constituent des motifs d’exclusion.
Mais un principe s’applique partout: sans bonne réputation, impossible d’ouvrir un restaurant ou un bar, et la demande d’extrait du casier judiciaire fait partie de la procédure standard.
Dans le canton du Valais, l’application de ces règles relève des communes. Celle de Crans-Montana a-t-elle consulté un extrait du casier judiciaire français de Moretti? La commune refuse de répondre, invoquant l’enquête en cours.
Une simple raison qui questionne
Un retour aux règles alors en vigueur dans le canton du Valais apporte un éclairage décisif. Certes, Jacques Moretti devait fournir un extrait de casier judiciaire. Mais son passé pénal ne pesait pas dans la balance. La raison est simple; les communes ne pouvaient refuser une autorisation qu’en cas de condamnations prononcées dans les deux années précédant le dépôt de la demande.
En clair, Jacques Moretti était en droit d’exploiter un établissement à Crans-Montana. Reste toutefois une question ouverte. La condamnation pour proxénétisme aurait-elle, en soi, pu constituer un motif d’exclusion du secteur de la restauration? Le service cantonal de l’industrie, du commerce et du travail répond:
Du côté de GastroSuisse, la tragédie de Crans-Montana suscite aussi des réflexions. Son président, Beat Imhof, estime qu’il faudrait examiner la possibilité d'harmoniser au niveau national les exigences en matière de protection incendie et leur application. Il explique:
Selon lui, il serait également pertinent d’exiger, pour les étrangers récemment arrivés en Suisse et demandant une autorisation d’exploiter, un extrait du casier judiciaire de leur précédent pays de résidence.
Traduit de l'allemand par Joel Espi