Un nouvel actionnaire de Credit Suisse éconduit par le TF
Le Tribunal fédéral a rejeté mardi l'action en responsabilité que cet actionnaire avait intentée aux autorités fédérales.
La juge fédérale Aubry Girardin a annoncé oralement le rejet de la plainte après l'audience publique à Lausanne. La motivation écrite du jugement sera communiquée ultérieurement. Les coûts de la procédure, à hauteur de 5000 francs, ont été mis à la charge du plaignant.
Entre 2014 et 2022, le plaignant avait investi près de 150 000 francs dans des actions Credit Suisse. Après la reprise de la banque par UBS, rendue possible par le Conseil fédéral, l'homme a vu ses actions échangées contre des titres UBS. Le montant total de ceux-ci s'élevait cependant seulement à environ 9000 francs.
L'actionnaire malheureux a alors intenté une action contre la Confédération et demandé des dommages-intérêts d'environ 140 000 francs. L'homme a fait valoir qu'il avait subi un tel préjudice en tant qu'actionnaire parce que la Confédération avait rendu possible la reprise de Credit Suisse par l'application du droit de nécessité en mars 2023.
Selon lui, l'ordonnance de nécessité était illégale et a causé sa perte financière. Il estimait en outre que la Confédération avait manqué à ses obligations professionnelles en n'agissant pas déjà à l'automne 2022.
Par ailleurs, toujours selon le plaignant, le gouvernement n'a pas agi dans l'intérêt public en permettant la reprise de l'établissement bancaire en vertu du droit d'urgence, mais a permis de facto l'expropriation des actionnaires, sans mettre sur pied une réglementation permettant de les dédommager pleinement.
La Confédération se défend
La Confédération n'a fait aucune erreur, ont réagi deux collaborateurs du Département fédéral des finances (DFF). Pour que l'Etat puisse être tenu responsable, il faut que l'un de ses agents ait commis un acte illégal et qu'un dommage en résulte. Dans le cas présent, les conditions ne sont pas réunies, ont-ils estimé.
Dans leur plaidoirie, les représentants de l'Etat ont également rappelé les risques liés aux actions. Il était déjà apparu en automne 2022 que Credit Suisse faisait face à des difficultés financières. En autorisant la fusion des banques, la Confédération a en fait protégé le plaignant d'une perte complète de la valeur de ses actions, ont-ils fait valoir.
L'actionnaire malheureux a d'abord déposé une demande de responsabilité de l'Etat en janvier 2024. Le gouvernement l'a refusée en avril 2024 au motif qu'il avait agi de façon appropriée, légale et proportionnée pour la fusion des banques. Le plaignant a alors porté son cas devant le Tribunal fédéral.
Pas la première plainte
Il s'agit de la deuxième plainte en responsabilité de l'Etat rejetée par le Tribunal fédéral en lien avec la reprise de Credit Suisse par UBS. Un couple avait également poursuivi la Confédération lors d'une affaire traitée en mai.
Ce couple avait acheté 38 000 actions Credit Suisse juste avant l'effondrement de la banque. Le Tribunal avait estimé dans ce cas que la perte de valeur des titres était intervenue avant la fusion d'urgence. Les actions n'avaient donc pas perdu de valeur suite à l'ordonnance de nécessité du Conseil fédéral.
La présidente du Tribunal a cependant souligné lors du verdict que la décision ne valait que pour cette affaire. (sda/ats)
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