Voici comment la Suisse veut protéger vos salaires face à l’UE
La mesure controversée garantissant la protection des salaires dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE est garantie. Le Conseil des Etats l'a acceptée mercredi, par 26 voix contre 19. Le soutien des partenaires sociaux au paquet était en jeu.
Les accords avec l'UE prévoient un accès plus facile au marché du travail suisse pour les citoyens de l'UE. Cela a suscité des craintes de dumping salarial et de concurrence déloyale dans le pays, si des entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse proposent des rémunérations basées sur leurs standards nationaux. Ce alors que les salaires sont généralement plus élevés en Suisse, notamment en raison du coût de la vie.
En collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, le Conseil fédéral a donc adopté quatorze mesures pour protéger les salaires sur le territoire national. Celles-ci complètent le dispositif de protection négocié avec l'UE dans l'accord actualisé sur la libre circulation des personnes, qui comprend des principes, des exceptions et une clause de non-régression.
«Voter en connaissance de cause»
Mardi, au début du débat sur la protection des salaires, Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l'Union syndicale suisse, a salué ce dispositif, dont les points n'étaient pas garantis au début des négociations.
Fabio Regazzi (Centre/TI), président de l'Union suisse des arts et métiers, a aussi apporté son soutien, rappelant que l'aval de certains partenaires sociaux à l'ensemble était en jeu. Il a demandé de «voter en connaissance de cause» sur ce compromis «intensément négocié».
Le ministre de l'Economie, Guy Parmelin, a aussi enjoint de ne pas toucher à l'ensemble du paquet, parlant de «fine mécanique négociée». Le dispositif ne doit pas être torpillé, a abondé le rapporteur de la commission de politique extérieure Benedikt Würth (Centre/SG).
«Mesure 14»
«La mesure 14», visant à mieux protéger les représentants des travailleurs en cas de licenciement, a fait particulièrement débat. Malgré son soutien au train de mesures, Fabio Regazzi a rappelé que la 14e mesure ne faisait pas consensus.
Elle ne concerne pas directement le paquet Suisse-UE, elle n'a pas été discutée lors des négociations avec Bruxelles, a estimé Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Elle relève de la politique intérieure, a appuyé Marco Chiesa (UDC/TI). Et de demander de ne pas utiliser le paquet d'accords pour ajouter cette disposition.
Pierre-Yves Maillard a craint que la Suisse ne figure sur la liste noire de l'Organisation internationale du travail (OIT) sans cette adaptation. Il a demandé de se mettre «enfin» en conformité avec les exigences de l'OIT, même si la mesure prévue est «modeste» face aux recommandations internationales.
Cette mesure ne concernera que 0,1% des salariés du secteur privé, soit 5-6 cas par an. Maillard a parlé de «cas symboliques», ajoutant que la mesure n'empêchera pas dans l'absolu un licenciement.
Répondre aux préoccupations
Guy Parmelin a rappelé que ces adaptations permettent de répondre aux préoccupations exprimées par les employeurs et les syndicats. Le train de mesures dans son ensemble ne doit pas être affaibli, a-t-il averti. Avec succès.
Dans le détail, la «mesure 14» concerne les représentants élus des travailleurs, les membres d'un organe paritaire de gestion d'une institution de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches disposant d'une convention collective de travail étendue. Lorsqu'un employeur a l'intention de licencier l'une de ces personnes, il doit engager une procédure de préavis avec celle-ci, dans le but de trouver une solution et d'éviter le licenciement.
La mesure ne s'adresse qu'aux entreprises d'au moins 50 collaborateurs. Cela correspond à environ 2% de toutes les entreprises établies en Suisse.
Conseil fédéral entendu
Dans le reste de la loi sur les travailleurs détachés, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral partout. La commission préparatoire avait décidé de s'écarter du projet sur deux points, sur la responsabilité des entrepreneurs contractants quand ils sous-traitent des travaux et sur la garantie financière des employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.
Parmelin a averti que ces décisions s'opposaient au résultat des négociations avec l'UE. Il a eu gain de cause, suivi par tout le monde, sauf par l'UDC et par quelques centristes et PLR alémaniques. Le débat se poursuit. (jah/ats)