Attention à ces 11 nouvelles lois en Suisse en 2026
L'année 2026 ne sera pas avare en changements. De nombreuses lois et réglementations entreront en effet en vigueur bientôt, soit dès début janvier soit plus tard dans la prochaine année.
«Nouvelle année, nouvelles règles, nouveaux coûts», écrit Comparis, avant de nous transmettre «un aperçu des changements pertinents pour les consommateurs». Et si certains ajustements fiscaux et autres améliorations des prestations sociales soulageront quelques portemonnaies, il n'y a pas que de quoi se réjouir, puisque de «nouvelles exigences en matière de santé publique, de construction de logements et de rémunération de l’énergie» engendreront des coûts plus élevés pour de nombreux habitants du pays.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, notons que certaines modifications attendent encore l’approbation définitive du Parlement, du Conseil fédéral ou d'autres autorités et que des ajustements sont toujours possibles.
Vaccinations recommandées sans franchise
En Suisse, dès le 1er janvier 2026, plusieurs vaccins recommandés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) seront exemptés de franchise, comme ceux contre le Covid-19, le mpox, les pneumocoques, les méningocoques, la diphtérie, le tétanos et le VRS pour les femmes enceintes. L'OSFP écrit:
Droit impératif de réparation en cas de défauts de construction
Les acheteurs de nouvelles propriétés immobilières seront mieux protégés en cas de défauts de construction:
Impôt minimal sur les grandes sociétés
La Suisse va mettre en œuvre l'impôt minimum de 15% pour les grandes entreprises, comme les autres Etats de l'OCDE. Pour la population suisse, les effets seront surtout indirects, ils concerneront surtout la politique fiscale cantonale ou les décisions de localisation des entreprises.
Introduction de Tardoc et des forfaits ambulatoires
Tarmed, l'ancien système tarifaire médical ambulatoire en Suisse, sera remplacé au 1er janvier 2026 par Tardoc, un système voulu plus moderne et plus précis. Tardoc devrait être plus transparent et mieux représenter les coûts réels de traitement. Néanmoins:
L’âge de référence AVS pour les femmes augmente
Avec la réforme AVS-21, les femmes partiront plus tard à la retraite pour atteindre 65 ans en 2028. En 2026, les femmes nées en 1962 partiront à la retraite à 64 et six mois.
Hausse générale du taux de la TVA en Suisse
Encore en discussion au Parlement, le taux normal de la TVA pourrait passer de 8,1 à 8,8%, le taux réduit de 2,6% à 2,8% et le taux spécial hôtellerie de 3,8% à 4,2%.
Nouvelle rémunération pour l’électricité renouvelable
La Suisse introduit de nouveaux systèmes de rémunération pour les énergies renouvelables avec la «Loi pour l’électricité». Les producteurs recevront à l’avenir une rémunération au prix du marché avec des taux minimaux, Comparis précise:
AGOV, clé unique pour les portails de la Confédération
Pour l'accès aux services numériques de la Confédération, les citoyens utiliseront Agov, un nouvel identifiant. Sa mise en œuvre doit arriver au plus tard le 31 octobre 2026.
Moutier devient une commune jurassienne
La commune bernoise de Moutier devient officiellement jurassienne. Les changements seront nombreux pour les habitants, tant au niveau des impôts, transports, école ou santé.
Echange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux cryptoactifs
Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et harmoniser la fiscalité des cryptoactifs avec celle des autres actifs, les institutions financières et prestataires de services cryptos devront déclarer les comptes détenus par des Suisses aux autorités fiscales helvétiques:
La 13ème rente AVS
La 13ᵉ rente AVS sera versée pour la première fois aux bénéficiaires en décembre 2026.
(hun)