Amoureux, fiancés, pacsés. Le Conseil des Etats a posé les jalons d'un nouveau modèle de relation de couple en Suisse: le Pacs. C'est l'abréviation de «pacte civil de solidarité», un modèle déjà introduit en France.
En Suisse, un Pacs servirait à «garantir la sécurité juridique des personnes vivant en couple stable». Concrètement, il se situe à mi-chemin entre le mariage et le concubinage. En Suisse romande, les cantons de Genève et Neuchâtel possèdent déjà un tel régime. Ainsi, il s'agit avant tout de combler les lacunes juridiques pour les couples non mariés. La commission juridique du Conseil des Etats a maintenant défini les points clés et a chargé l'administration d'élaborer un projet concret.
En raison du secret de la commission, le conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR/AR) ne peut pas en donner les lignes exactes. Caroni, qui a initié l'intervention, renvoie au bref communiqué de sa commission. Un Pacs doit «offrir aux couples une certaine sécurité et une reconnaissance mutuelle et protéger les enfants communs en cas de séparation». Mais ce qui est presque plus important, c'est ce que le Pacs n'a justement pas: à savoir «aucun effet sur l'état civil, le nom, la filiation ou la situation fiscale».
Il s'agit de ne pas affaiblir le mariage ou de ne pas lui faire trop de concurrence. Les représentants du Centre et de l'UDC craignent que l'échange d'alliances ne devienne moins attractif si le Pacs est trop puissant. Caroni parle donc sciemment d'un «concubinage plus» et non d'un «mariage light». En même temps, et Andrea Caroni le sait aussi, le «plus» doit être suffisamment important pour que le modèle ait un quelconque attrait.
Le politicien PLR ne veut pas donner de détails, mais laisse toutefois entendre que la commission s'est inspirée du rapport sur le Pacs que le Conseil fédéral a publié en 2022. Il en ressort que les couples qui vivent en Pacs se promettent une assistance et un soutien mutuels pour la durée de la relation. De même, le logement commun sera probablement protégé.
Caroni souligne encore un autre avantage:
Il cite les caisses de pension, pour lesquelles il serait alors plus simple de s'inscrire mutuellement comme bénéficiaires. Ou les CFF – un Pacs permettrait d'accéder plus facilement à l'AG Duo, qui requiert un certificat de partenariat.
Les désavantages pour les couples non mariés sont particulièrement évident aux chevet des lits d'hôpital, du moins formellement. Dans le cas d'un couple vivant en concubinage, il n'existe pas de droit de représentation fondamental. Il en irait autrement dans le cas d'un Pacs: dans ce cas, le ou la partenaire en bonne santé aurait sans doute le droit de représenter son ou sa partenaire pour les questions médicales, si celui-ci ou celle-ci n'était plus en mesure de le faire lui-même.
Pour Caroni, à la différence du mariage, le modèle du Pacs est «en principe limité à la durée de la relation». Ce qu'il ne dit pas, mais qu'il laisse au moins entendre: les questions d'héritage ou d'entretien en cas de séparation ne devraient pas être réglées dans le Pacs.
Pour Caroni, le groupe cible de cette nouvelle forme de relation serait notamment les jeunes couples qui vivent ensemble mais ne veulent pas (encore) se marier. Avec un Pacs, ils pourraient «se protéger l'un l'autre, mais aussi vis-à-vis de tiers». Mais ce serait aussi «une possibilité simple d'assurer une plus grande sécurité juridique» pour les personnes plus âgées dans une nouvelle relation – Caroni cite entre autres les personnes veuves.
On peut imaginer qu'un Pacs pourra être conclu de manière simple chez le notaire ou à l'état civil – et tout aussi simplement dissous. Ou, comme le dit le rapport du Conseil fédéral dans le plus beau langage des fonctionnaires: «Notification de la dissolution du Pacs à l'autorité qui a enregistré le Pacs, en vue de la radiation de l'inscription au registre».
Andrea Caroni se dit être «très confiant» dans l'issue du Pacs. L'administration va maintenant élaborer un projet de loi concret. Si tout se passe comme prévu, celui-ci sera mis en consultation en 2026, puis soumis à la suite du processus parlementaire. De manière réaliste, les premiers Pacs en Suisse seront probablement créés au plus tôt en 2030.
Traduit et adapté de l'allemand par Léa Krejci
