Ce canton veut combler une lacune suisse en matière de féminicide
Les députés fribourgeois ont accepté jeudi une motion demandant au canton de faire usage de son droit d’initiative en matière fédérale pour inviter les Chambres fédérales à intégrer le féminicide au Code pénal suisse. Le Conseil d'Etat proposait de rejeter le texte.
La motion a passé la rampe par 49 voix contre 41 et 5 abstentions. Emanant des députés vert'libéraux Catherine Esseiva et Daniel Savary, elle a été déposée en avril, juste après le féminicide d'Epagny, en Gruyère, et dans un contexte général où ces meurtres ou assassinats font régulièrement la une de l'actualité.
Aux yeux des deux motionnaires PVL, le cadre législatif actuel ne suffit plus. Il «échoue à rendre visible la spécificité des homicides sexistes, à en souligner la dimension structurelle et à provoquer une véritable prise de conscience collective», ont-ils souligné devant le plénum.
Risque d'«une inflation législative»
L’inscription du féminicide dans le Code pénal suisse est demandée également par nombre d’associations ou collectifs de lutte contre les violences faites aux femmes. Une démarche qui entend nommer et mieux prendre en compte «une infraction qui cause toujours une très vive émotion dans la population quand elle se produit».
La motion n'a pas convaincu le conseiller d'Etat Romain Collaud, chargé de la justice. Dans sa réponse, il a avancé notamment le fait que le cadre juridique actuel permet déjà de «réprimer» les féminicides, tout en rappelant que le droit pénal suisse «repose sur une architecture fondée sur des principes essentiels».
«L’introduction d’une infraction spécifique applicable uniquement aux meurtres de femmes romprait avec une logique égalitaire», estime le Conseil d'Etat, avant de mentionner qu’une «telle réforme pourrait conduire à une inflation législative, risquant d’affaiblir la clarté, la cohérence et la lisibilité du Code pénal».
Un bracelet électronique pour suivre les auteurs
Pour lutter contre les violences faites aux femmes, il faut agir via la prévention, la répression et la protection des victimes, a noté l'exécutif. Fribourg s’est doté en outre d’une stratégie cantonale en la matière. Le Grand Conseil a aussi voté en juin une motion visant à créer une loi spécifique sur les violences conjugales.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a annoncé mercredi accorder une priorité à la lutte contre la violence domestique en autorisant l’engagement de moyens financiers. Une volonté qui se traduit par le maintien des dépenses prévues pour 2026, dont la pérennisation du montant de 485 000 francs alloué à Solidarité femmes.
Il y a également 381 000 francs pour la ligne téléphonique nationale d’aide aux victimes ainsi que 909 000 francs pour la mise en place de l’unité de médecine des violences à l'Hôpital fribourgeois (HFR). Et un poste à 20% a été confirmé pour la poursuite des travaux concernant la loi cantonale contre les violences domestiques.
Au-delà, le gouvernement a autorisé l’adhésion, non prévue au budget, à une structure regroupant déjà la très grande majorité des cantons, à savoir l’association Electronic Monitoring (EM). Cette dernière propose une solution de bracelet électronique permettant «concrètement» un suivi en temps réel des auteurs. (jzs/ats)