Le Conseil fédéral aura une compétence dérogatoire pour autoriser des exportations d'armes lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des intérêts essentiels de politique extérieure ou de sécurité l’exigent.
L'objectif est aussi de garantir le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. La compétence dérogatoire, à durée limitée, pourrait par exemple servir à maintenir certaines exportations de pièces détachées et d'éléments d'assemblage dans le cadre de collaborations industrielles entre sous-traitants suisses et des entreprises d'armement d'Etats partenaires soudainement impliqués dans un conflit armé.
La Suisse sera ainsi en mesure de mieux assurer la sécurité juridique des affaires compensatoires liées à des acquisitions de biens d'équipement militaire destinés à sa défense nationale, précise le gouvernement dans un communiqué.
Il sera tenu de respecter les obligations internationales de la Suisse, notamment le droit de la neutralité. Les exportations vers des pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains ne seront pas permises.
Le Parlement pourra exercer sa surveillance sur le Conseil fédéral. Il sera impliqué en cas d'application de la compétence dérogatoire.
Le projet fait suite à une demande émanant initialement de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats. Lors des débats, le centre-droit avait estimé que le changement devait permettre à la Suisse d'être considérée comme un partenaire fiable à l'échelle internationale. Il avait aussi insisté sur une situation géopolitique mondiale qui a changé, avec un risque réel d'escalade.
De leur côté, la gauche et le PVL avaient jugé «inadmissible» que le Parlement rouvre la discussion qu'il avait eue deux ans auparavant lors de l'élaboration du contre-projet à l'initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile», dite initiative «correctrice». L'idée de dérogation avait été abandonnée par le Parlement et l'initiative retirée.
Dans la foulée, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) avait déjà annoncé lancer un référendum. La décision «vide de sa substance la requête du comité d'initiative», avait-il indiqué.
(ats)
