Les cantons doivent pouvoir percevoir un impôt sur les résidences secondaires. Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 22 voix contre 16 et 6 abstentions une initiative parlementaire du National en ce sens. Cet impôt compenserait les pertes de recettes qui découleraient de l'abolition de la valeur locative.
Les deux Chambres se sont mises d'accord cette semaine sur la suppression de la valeur locative pour les résidences principales et pour les résidences secondaires. Mais pour les cantons touristiques, cela représente d'importantes pertes de recettes.
Pour les compenser, la commission de l'économie et des redevances du National propose cet impôt spécial sur les résidences secondaires à usage personnel.
Le National avait dit oui à ce double système en septembre dernier. Il y a une semaine, le Conseil des Etats n'a pas voulu entrer en matière, mais depuis sa volte-face sur la valeur locative mercredi, il a franchi le pas jeudi.
Ce nouvel impôt entrerait en vigueur en même temps que l'abolition de la valeur locative. Les cantons seraient toutefois libres de le prélever ou non. Il nécessite une modification de la Constitution avec un référendum obligatoire et donc un oui du peuple et des cantons.
Eva Herzog (PS/BS) a rappelé que les cantons de montagne, le secteur de la construction ou encore l'association des villes sont contre ce changement de système. Les premiers estiment qu'un impôt spécial ne compense pas les pertes financières de l'abolition de la valeur locative. En Valais, a exemplifié Beat Rieder (C/VS), ces pertes pourraient s'élever à 80 millions de francs.
Pour Pascal Broulis (PLR/VD), ce nouvel impôt n'est qu'un problème de plus. On essaie de trouver une solution à l'abolition d'un impôt en introduisant un nouvel impôt.
«Si vous dites non, les cantons de montagne n'ont aucun moyen de compenser les pertes. Si vous dites non, la suppression de la valeur locative tombe», a rappelé le rapporteur de commission Pirmin Bischof (C/SO).
La décision du Conseil des Etats jeudi parachève le changement de système complet d'imposition du logement. La valeur locative, à savoir un impôt sur le montant théorique qu'un propriétaire pourrait en retirer s'il le mettait en location, est supprimée.
En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l’immeuble ne seront plus que partiellement déductibles. Et les cantons peuvent recourir à un impôt sur les résidences secondaires.
Les deux projets doivent encore passer la barre des votations finales vendredi. (ats)
