Le harcèlement obsessionnel est le fait d'adopter intentionnellement, à plusieurs reprises, un comportement menaçant envers une personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité. Ces actes ponctuels peuvent paraître socialement acceptables. Mais l'intensité ou la répétition de ceux-ci peuvent devenir menaçantes et susciter la crainte de la victime.
Il existe déjà des moyens civils et pénaux pour faire face à ce comportement, raison pour laquelle le Conseil fédéral s'était jusqu'ici prononcé contre l'inscription d'une norme spécifique. Ce dernier dit désormais reconnaître le besoin, lit-on dans un communiqué.
La commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de loi l'an dernier. Durant la consultation, une majorité des participants s'est déclarée favorable.
Le projet décrit l'infraction comme la traque (filature, espionnage, rencontres répétées inopportunes au travail ou au domicile), le harcèlement (cadeaux, contacts répétés par téléphone ou mail, réseaux sociaux) ou la menace (tentative d'intimidation, voies de fait, empiètement dans le logement ou la propriété). Peu importe que l'auteur agisse dans le monde réel ou passe par les technologies informatiques.
Le Conseil fédéral prévient toutefois qu'il ne faut pas nourrir des attentes trop élevées. Il restera difficile de déterminer à partir de quel stade une personne se trouve entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre, d'autant que des actes pris isolément peuvent ne pas constituer un comportement répréhensible.
Le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de préciser le projet de la commission. Il propose que les éléments constitutifs du «stalking» ne soient réunis que si la victime se trouve entravée de manière intolérable, afin que les atteintes relativement légères ne soient pas punissables.
Il est important, comme le prévoit la commission, de n'engager la poursuite que sur plainte de la victime. Elle seule peut déterminer si elle se sent atteinte dans sa sécurité ou sa liberté.
En aucun cas une procédure pénale ne doit être engagée contre la volonté de la victime. Contrairement à la commission, le Conseil fédéral estime que l'infraction devra être poursuivie sur plainte également dans les relations de couple.
Le Conseil fédéral souligne encore que l'application de la nouvelle norme pourra donner lieu à une charge de travail supplémentaire et à une augmentation des coûts de la poursuite pénale. (ats)
