Suisse
Logement

Les colocations sont «en danger» avec la prochaine votation

La votation du 24 novembre est un «réel danger pour les étudiants»

Le 24 novembre, une modification de loi visant à durcir les règles de la sous-location sera soumise au vote. L'association suisse des étudiants met en garde contre les conséquences de cette mesure sur la situation du logement des jeunes en formation.
07.11.2024, 05:11
Christoph Bernet / ch media
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«Maman, papa, j'emménage dans une colocation»

Dans la vie de nombreux jeunes, cette phrase symbolise une étape importante vers l'indépendance. Pour les personnes en formation, les colocations sont une forme de logement idéale.

Dans une phase de la vie où beaucoup de choses ne sont pas encore définitivement fixées, tant sur le plan privé que sur celui des perspectives de formation et de travail, la colocation offre de nombreux avantages. Par exemple, les coûts d'un appartement peuvent être répartis à plusieurs.

Mais le concept de colocation est désormais remis en question, si l'on en croit les opposants à la modification du droit du bail sur la sous-location qui sera soumise au vote le 24 novembre. La modification de la loi proposée prévoit, d'une part, des exigences formelles plus strictes pour l'obtention de l'accord du bailleur. D'autre part, les contrats de sous-location seront en principe limités à deux ans. Des sous-locations de plus longue durée restent toutefois possibles, mais qu'en accord avec le bailleur.

«Les rapports de force sont bouleversés»

«La diminution de flexibilité autour de la sous-location est un véritable danger pour les étudiants», prévient Nadège Widmer, co-présidente de l'Union des étudiants de Suisse (UNES), l'organisation faîtière des étudiants des universités, des hautes écoles spécialisées, des hautes écoles pédagogiques et des EPF suisses.

Ces potentielles nouvelles conditions de sous-location auront un fort impact sur les étudiants, car ils vivent plus souvent que tout autre groupe dans des conditions de sous-location, notamment dans des colocations. La sous-location est d'une importance décisive face à la pénurie de logements, explique Widmer. Elle permet de répartir et de réduire les frais de logement et offre la flexibilité nécessaire aux étudiants dont les conditions de logement changent souvent en raison des stages, des programmes d'échange et de la courte durée des cursus.

La grande majorité des colocations fonctionnent selon le principe suivant: une personne est locataire dans le contrat et que les autres habitants sont sous contrat de sous-location, explique Nadège Widmer. Cela signifie que les colocataires peuvent souvent changer, ce qui permet aux colocations d’exister souvent plus de deux ans:

«La possibilité pour le bailleur de l'interdire après ces deux années perturbe les rapports de force entre locataires et bailleurs»
Nadège Widmer

«La transparence profite à toutes les parties»

Patricia von Falkenstein, conseillère nationale du Parti libéral-démocrate (PLR) de Bâle-Ville, siège dans la commission juridique qui a préavisé la modification du droit de bail. Elle rejette vivement l'argument de l'association d'étudiants:

«Il ne s'agit pas d'interdire les colocations ou d'expulser plus facilement les étudiants de leur logement»

Le seul objectif de la modification du droit de bail est de créer plus de transparence et de sécurité juridique dans la relation triangulaire entre bailleurs, locataires et sous-locataires: «Toutes les parties concernées en profiteront de la même manière».

L'élue PLR est convaincu que la modification visée n'entraînera pas une diminution du nombre de colocations. Aujourd'hui déjà, les colocations ne sont possibles qu'avec l'accord des bailleurs:

«Pourquoi les propriétaires, qui pouvaient jusqu'à présent bien vivre avec des colocations, devraient-ils soudain mettre à la rue d'innombrables colocataires en raison de quelques adaptations formelles mineures du droit du bail?»
Patricia von Falkenstein

«Le sens et l'objectif de la sous-location sont vidés de leur substance»

C'est pourtant ce que craint Nadège Widmer de l'Union des étudiants. Aujourd'hui déjà, il n'est pas facile pour les étudiants de trouver des logements abordables dans les villes. D'autres candidatures leur sont souvent préférées:

«Nous devons malheureusement partir du principe que ces nouvelles possibilités vont rendre la situation encore plus difficile».

Sarah Brutschin, avocate spécialisée dans le droit du bail et membre du comité de l'Association suisse des locataires approuve: «Lors de la dernière grande révision du droit du bail en 1990, le législateur a défini la sous-location comme un droit qui revient en principe aux locataires et qui ne peut être refusé par le bailleur que sous certaines conditions.»

Un refus sans justification suffisante n'est pas applicable dans le cadre du droit actuel:

«Le fait que la sous-location soit désormais limitée à deux ans et puisse ensuite être refusée sans justification en annule le sens et le but».
Sarah Brutschin

Traduit et adapté de l'allemand par Léon Dietrich

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