Ces dernières semaines, de nombreux locataires ont reçu des augmentations de loyer par courrier. Cela devrait se répéter dans les mois à venir, une nouvelle hausse du taux d'intérêt de référence est attendue cet hiver, ce qui se répercuterait sur les loyers. Et cela risque fort de se reproduire en 2024.
Les socialistes et les Verts veulent désormais mettre un terme à cette situation. Ils déposeront lundi, premier jour de la session d'automne, une demande de session extraordinaire sur le thème des loyers.
Samira Marti, conseillère nationale de Bâle-Campagne et co-chef de groupe du PS, affirme qu'il est grand temps que ce thème ait plus de place au Parlement. L'économiste avance des arguments économiques:
Ce qui affaiblit le pouvoir d'achat en Suisse et est par conséquent un poison pour l'économie.
Michael Töngi, conseiller national lucernois des Verts et vice-président de l'association des locataires, approuve:
Une session extraordinaire peut être demandée par un quart des membres d'un conseil. Le PS (39 sièges) et les Verts (28 sièges) totalisent 67 sièges sur 200 au Conseil national. Ces derniers temps, cet instrument a été utilisé relativement souvent. Ainsi, en juin de cette année, les conseillers nationaux et les conseillers aux Etats ont discuté de l'égalité et de la migration lors d'une session extraordinaire. En avril, une session séparée a été consacrée à la crise bancaire.
Les Verts et les Socialistes mettent en débat plusieurs interventions visant à empêcher les hausses de loyer. La motion de la conseillère nationale zurichoise Jacqueline Badran et du conseiller aux Etats bernois Hans Stöckli (tous deux PS) sera centrale. Elle vise à permettre aux cantons et aux communes d'introduire des contrôles des loyers.
Des contrôleurs seraient chargés de vérifier périodiquement et ponctuellement si les loyers sont abusifs parce qu'ils génèrent des revenus surévalués.
L'intérêt de la mesure est qu'elle est facultative. Les communes et les cantons situés dans des zones où les loyers sont particulièrement élevés pourraient utiliser ce système sans que les régions moins touchées ne soient contraintes de l'appliquer.
La demande de contrôle des loyers est motivée par la thèse selon laquelle les locataires paient trop depuis des années. La loi limite le montant des rendements qui peuvent être obtenus en louant des logements.
Selon un arrêt du Tribunal fédéral, le rendement ne peut être supérieur de plus de 2% au taux d'intérêt de référence hypothécaire. Aujourd'hui, celui-ci est de 1,5%, ce qui signifie qu'un rendement de 3,5% est autorisé. Dans la réalité, «des rendements à deux chiffres sont obtenus», affirme Jacqueline Badran dans son intervention, citant des études selon lesquelles les sociétés immobilières encaisseraient chaque année entre 10 et 14 milliards de francs de trop.
Un «moratoire sur les hausses de loyers abusives», proposé par le conseiller national genevois Christian Dandrès et la conseillère aux Etats jurassienne Mathilde Crevoisier, est également en discussion. Les deux membres du PS ont l'intention de geler les loyers jusqu'à ce qu'un contrôle automatique du rendement maximal autorisé soit introduit. Les augmentations de loyer resteraient autorisées si le bailleur peut prouver que les loyers qu'il demande ne sont pas abusifs.
Les Verts envisagent à nouveau d'activer ou d'utiliser davantage les mesures de la loi sur la promotion du logement. Cette loi, totalement révisée en 2003, prévoit des mesures pour encourager la construction de logements à prix modérés et d'utilité publique. La Confédération pourrait accorder des prêts à taux réduit ou sans intérêt et des garanties si les promoteurs immobiliers ne demandent en contrepartie qu'un loyer basé sur les coûts.
On verra pendant la session si le PS et les Verts trouvent des alliés pour défendre leurs intérêts. Le Conseil fédéral recommande le rejet de tous les projets. De plus, il sera difficile de convaincre les politiciens de droite du bien-fondé de ces demandes.
La semaine dernière encore, le laboratoire d'idées Avenir Suisse a mis en garde contre des interventions dans le droit du bail existant. De plus, des projets en cours adaptent le droit de bail en faveur des bailleurs. Ainsi, il est prévu de rendre plus difficile la sous-location et de faciliter la résiliation du bail pour cause de besoin personnel.
Tout cet exercice est-il donc pour la galerie? Samira Marit répond par la négative et déclare:
(Traduit et adapté par Chiara Lecca)
