«Sans ferrailleurs, rien ne se passe dans le secteur de la construction, et les grandes entreprises ont externalisé ce travail. Des groupes criminels organisés en profitent pour organiser des fraudes systématiques et à grande échelle», pointait CH Media dans une enquête, en mars dernier, sur les phénomènes mafieux dans la construction. Les assurances sociales comme la Suva, l'AVS et l'AC sont notamment escroquées de millions de francs.
A Berne maintenant, on s'active. La conseillère nationale UDC thurgovienne Diana Gutjahr vient de déposer une initiative parlementaire visant à protéger la concurrence et les assurances sociales par la responsabilité solidaire. Elle veut adapter la loi sur les travailleurs détachés afin de mettre un terme à cette fraude.
Diana Gutjahr connaît bien le secteur de la construction. Avec son mari, elle dirige l'entreprise familiale Ernst Fischer AG, construction métallique à Romanshorn. «Faire des offres à prix cassés, ne pas payer les cotisations sociales, faire faillite», la conseillère nationale entend régulièrement parler de ces arnaques. L'un de ses collaborateurs a lui-même été victime d'un employeur douteux.
Ce qui déplaît fortement à Diana Gutjahr, c'est le fait de voir que rien n'est fait contre les abus, que chacun rejette la responsabilité sur l'autre. Raisons pour lesquelles elle s'active désormais. Et d'ajouter:
La fraude se déroule de la manière suivante: le premier entrepreneur – dénommé techniquement «entrepreneur contractant» –, une grande firme de construction, passe une commande à un sous-traitant, une entreprise de ferronnerie, qui a fait une offre à 260 francs la tonne. Ce prix est beaucoup trop bas, il devrait être d'environ 400 francs, cotisations sociales comprises. Mais le sous-traitant n'a jamais eu l'intention de payer les cotisations sociales. Dans le schéma de l'escroquerie, il arrive souvent que l'entreprise de ferronnerie transmette la commande à un ou plusieurs sous-traitants, qui n'ont cependant pas de personnel.
Mais si la supercherie est découverte, par exemple parce que la Suva a des soupçons et réclame les cotisations dues, les sous-traitants font disparaître les éventuels fonds encore disponibles et font faillite. Souvent, afin que personne ne puisse être poursuivi, un «liquidateur d'entreprise» reprend la Sàrl insolvable.
Les destructeurs de sociétés sont également une «catégorie professionnelle» dans les réseaux des acteurs douteux. Ils ont à leur service toute une série de notaires, d'avocats et de fiduciaires suisses qui gagnent de l'argent grâce à la domiciliation et à l'authentification des sociétés douteuses.
Diana Gutjahr veut actionner le levier des «entrepreneur contractant», c'est-à-dire auprès des entreprises totales, générales ou principales mandatées par le maître d'ouvrage. Ceux-ci devraient être tenus civilement responsables, à l'avenir, du non-respect des salaires minimaux nets et des conditions de travail par les sous-traitants ainsi que des cotisations aux assurances sociales. Les entrepreneurs seront responsables «des frais d'exécution et de formation continue ainsi que des systèmes de préretraite» qui «reposent sur des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire».
Le premier entrepreneur doit donc être responsable en cas de fraude en bas de la chaîne. En conséquence, ils seront soucieux d'éviter les abus. Aujourd'hui, ce n'est pratiquement pas le cas, parce qu'il y a des failles, parce que la responsabilité solidaire, qui existe depuis 2013, peut être annulée par des acteurs douteux.
Selon Diana Gutjahr, les premiers entrepreneurs peuvent se libérer de leur responsabilité s'ils prouvent de manière plausible que, lors de la sous-traitance des travaux, ils ont fait preuve de la diligence requise par les circonstances en ce qui concerne le respect des conditions de travail et de salaire et le paiement des cotisations. L'obligation de diligence est notamment remplie, peut-on lire dans l'intervention, «lorsque l'entrepreneur principal se fait démontrer de manière crédible par les sous-traitants le respect des conditions de travail et de salaire à l'aide de documents et de justificatifs». Aujourd'hui, ce n'est souvent pas le cas, car une auto-déclaration des sous-traitants suffit.
Diana Gutjahr bénéficie d'un large soutien. L'Union suisse des arts et métiers (Usam) et les entrepreneurs la soutiennent. Mardi, 25 membres du Parlement de toutes les couleurs figuraient sur la liste des cosignataires. La gauche et les syndicats soutiennent également l'objectif: l'extension de la responsabilité solidaire est l'une de leurs vieilles revendications.
En 2013 déjà, lorsque la responsabilité solidaire a été introduite par ordonnance par le conseiller fédéral radical Johann Schneider-Ammann, le syndicat Unia a écrit qu'il existait «des failles aussi grandes qu'une porte de grange» et a critiqué:
L'intervention a également été signée par Christian Wasserfallen (PLR), membre du comité de la Société suisse des entrepreneurs et président de l'entreprise de construction Walo Bertschinger. Le parti du centre est aussi bien représenté, avec un président de parti et un chef de groupe. Et, notons-le, avec le président du Conseil national de l'année dernière, Martin Candinas.
Le Grison combat également la fraude. En mars déjà, il a demandé par motion «Plus de possibilités pour la lutte contre les abus dans la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir». Pas moins de 81 parlementaires de gauche à droite, y compris Diana Gutjahr, ont signé la motion.
Exigence principale adressée au Conseil fédéral? Les offices du registre du commerce, les offices des poursuites et les offices des faillites doivent aussi être tenus de collaborer avec les organes de contrôle afin de lutter contre les abus et le travail au noir. Candinas espère que l'échange d'informations permettra de lutter plus efficacement contre le trafic de manteaux, les destructeurs d'entreprises ainsi que «les constructions visant à contourner les obligations d'annonce et d'autorisation, par exemple les structures de sous-traitance».
Seulement voilà: le Conseil fédéral, sous la houlette du ministre de l'économie Guy Parmelin (UDC), propose de rejeter la motion. La demande est «étrangère» à la loi sur le travail au noir et l'échange d'informations «n'est pas autorisé», peut-on lire dans la réponse brève et technocratique.
Candinas est étonné:
Son intervention, qui bénéficie d'un large soutien, devrait avoir de bonnes chances au Parlement.
Malgré la lourdeur du Conseil fédéral, il devient clair que: les choses bougent à Berne en ce qui concerne la lutte contre les structures douteuses et les organisations criminelles.
(Traduit et adapté par Chiara Lecca)
