Le statut S ne devra être octroyé qu'aux personnes qui viennent de régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats. Le Parlement a adopté lundi par 96 voix contre 87 une motion en ce sens déposée par Esther Friedli (UDC/SG), avec l'appui du PLR et d'une partie du Centre.
Cette restriction en fonction des régions touchées par les combats ne s'appliquera qu’aux nouvelles demandes et non aux Ukrainiens déjà au bénéfice d’un statut de protection. La vie quasi normale dans certaines régions en Ukraine ne justifie pas un statut de réfugié en Suisse, a déclaré Pascal Schmid (UDC/TG).
Le Conseil fédéral était contre. Le conseiller fédéral Beat Jans a souligné que la situation sécuritaire était incertaine dans l'ensemble de l'Ukraine. Distinguer les régions en crise serait faire le jeu de la Russie et affaiblirait la solidarité européenne envers Kiev, selon lui.
Par ailleurs, le National a accepté lundi par 120 voix contre 60 une motion demandant au Conseil fédéral plus de sévérité envers ceux qui abusent de ce statut de protection. Le texte déposé par le sénateur Benedikt Würth (Centre/SG) vise en particulier les personnes qui renoncent à leur statut S, bénéficient d'une aide au retour et reviennent en Suisse après quelques semaines et obtiennent à nouveau le statut de protection. Pour le St-Gallois, de tels allers-retours ne sont pas tolérables.
La motion propose de retirer le statut S, ou de ne pas le renouveler, si une personne concernée quitte la Suisse par exemple plus de 15 jours, si elle a bénéficié d'une aide au retour ou si elle a obtenu son statut de manière abusive. Par ailleurs, le statut de protection ne devrait être accordé qu'une seule fois dans l'espace Dublin.
Ce serait faire justice envers ceux qui ont besoin de protection, a déclaré Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Les réactions de cantons et de communes ne laissent pas de doute sur la nécessité de lutter contre les abus, a ajouté Nicolo Paganini (PEV/SG).
Le Conseil fédéral et la gauche étaient là encore opposés à cette demande, arguant que la législation actuelle remplit déjà les exigences de la motion. L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) a critiqué ces décisions contre le statut S.
Plus de 65 000 personnes au bénéfice de ce statut se trouvent actuellement en Suisse. Le Conseil fédéral a activé le statut S le 12 mars 2022. A la fin de l'année dernière, le Conseil fédéral a indiqué qu'il ne serait pas levé avant mars 2025.
(sda/ats)
