Ce plan du Conseil fédéral pourrait «défigurer les villages» en Suisse
A l'avenir, certains projets de construction pourraient être déclarés d'«intérêt national». Conséquence, d'après le rapport du Conseil fédéral: «Dans la pesée des intérêts, ils auraient alors un poids plus important, notamment face à la protection des sites et des monuments.» Dit de façon moins alambiquée: il deviendra nettement plus difficile de s'opposer à ces projets par la voie des recours.
La pénurie de logements et la hausse des loyers comptent parmi les principales préoccupations de la population suisse. De nombreux politiciens bourgeois voient l'une des causes dans la longueur des procédures précédant le début des travaux de construction. En ce sens, le rapport indique:
La forme exacte que doivent prendre les conditions-cadres pour de tels projets n'est pas encore définie. Le plan consiste en un projet de loi qui «habilite le Conseil fédéral à fixer les critères et les valeurs seuils permettant d'identifier les projets de construction d'intérêt national», toujours selon le rapport.
De vives critiques contre ces plans
L'objectif est de «peser davantage l'intérêt que représentent les grands projets de construction de logements dans le cadre du développement urbain vers l'intérieur.» Ce sont donc les projets de densification qui devraient être visés, et non de grands lotissements en périphérie des localités. La Confédération devra se montrer plus précise à ce sujet d'ici à fin décembre au plus tard. Le conseiller fédéral Albert Rösti annonce, pour cette échéance, un avant-projet mis en consultation.
Pour Martin Killias, président de Patrimoine suisse, il est d'ores et déjà clair que cela n'est pas acceptable en l'état. L'ancien professeur de droit pénal s'inquiète:
Ce qui serait surtout encouragé, c'est la démolition de logements abordables, aggravant ainsi le problème du logement.
Killias s'oppose également à d'autres points du projet du Conseil fédéral. Celui-ci prévoit en effet que les riverains ne puissent plus se mobiliser pour préserver le caractère des lieux. Il indique:
Pour le président de Patrimoine suisse, il s'agit d'une situation intenable. Il fait valoir le taux de succès élevé des recours:
Pour Patrimoine suisse, ce taux dépasse les 70%, selon Killias. Cela démontre, selon lui, que les possibilités de recours sont nécessaires. Il poursuit:
Pas d'émolument en cas de recours rejeté
Killias ne croit pas non plus que l'on construirait davantage s'il y avait moins de recours:
Restreindre les droits de recours entraînerait certes un boom de la construction à court terme, mais «à long terme, cela n'aide pas», est convaincu Killias. En outre, encore bien plus de «projets illicites seraient imposés de force».
Le Conseil fédéral est d'un avis différent. Il souligne toutefois que les compétences appartiennent en grande partie aux cantons. Et dans la lutte contre les recours abusifs, il entend renoncer à un instrument souvent réclamé: un émolument en cas de recours rejeté. Le Conseil fédéral écrit:
Dans tous les cas, il voit d'autres possibilités pour stimuler les constructions. En ce sens, la numérisation des procédures d'autorisation devrait notamment être accélérée. De manière générale, la longue durée des procédures est aussi imputable au «droit de la planification et de la construction, de plus en plus complexe». (adapt. ysc)