«En cas de non, les prestations AVS seront réduites»
Les Suisses ont accepté le principe d'une 13e rente AVS en mars 2024. Reste désormais à payer la facture. Le 29 novembre, ils se prononceront sur une hausse de la TVA de 0,4 point destinée à financer cette prestation supplémentaire. Mais cette mesure ne suffira pas à garantir l'équilibre des comptes à long terme. En visite à la rédaction de watson, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider défend le projet et met en garde contre les conséquences d'un refus, qui pourrait notamment relancer le débat sur l'âge de la retraite.
Madame la conseillère fédérale, la hausse de la TVA ne résout pas le problème du financement de l'AVS. Pourquoi les électeurs accepteraient une solution vouée à l'échec?
Elisabeth Baume-Schneider: La population a voulu la 13e rente AVS. Lorsqu'on prend une décision, il faut aussi assumer la responsabilité de trouver une solution pour la financer. C'est précisément pourquoi cette hausse - modérée - de 0,4 point de pourcentage est si importante. Sans ce financement, l'AVS entrerait très rapidement dans une spirale déficitaire.
Vous mettez en garde contre de graves conséquences en cas de refus. Pourtant, la 13e rente AVS sera versée le mois prochain, quel que soit le résultat du vote. Ne dramatisez-vous pas un peu?
Non, absolument pas. La 13e rente AVS figure désormais dans la Constitution fédérale et elle sera versée. Beaucoup de retraités l'attendent. Mais sans financement supplémentaire, les réserves fondraient rapidement. Cela fragiliserait notre prévoyance vieillesse. Si le non l'emporte, il faudra plusieurs années pour élaborer une solution et la soumettre à nouveau au vote de la population. Pendant ce temps, les déficits s'accumuleront.
Reste qu'en cas de refus, un retraité ne verra aucune différence.
Pas dans un premier temps. Mais si l'AVS doit verser chaque année quatre milliards de francs qu'elle n'a pas pour la 13e rente, la situation pourrait rapidement changer en matière de prestations. Nous avons aussi une responsabilité envers les personnes qui prendront leur retraite dans les années et les décennies à venir.
Il faudrait donc s'attendre à des réductions de prestations?
C'est même une certitude. Si autant de milliards manquent, nous devrons discuter des rentes. On doit également s’attendre à ce que la question d’un relèvement de l'âge de la retraite soit remise sur la table.
Même en cas d'acceptation, votre département prévoit un déficit annuel d'environ 3 milliards de francs en 2035. Qui paiera?
Pour l'heure, la priorité reste la votation du 29 novembre. En cas d'acceptation, on aura au moins déjà financé la moitié de la 13e rente. Ensuite, s'ouvrira la possibilité de discuter du financement à plus long terme dans le cadre de la réforme AVS 2030. Cela comprend notamment des mesures incitatives pour permettre aux personnes qui souhaitent et peuvent continuer à travailler de le faire, tout en y trouvant un avantage financier.
Dans le cadre d'AVS 2030, le Conseil fédéral renonce à relever l'âge de la retraite. Il prévoit en revanche d'examiner cette possibilité pour la réforme suivante. Ne faites-vous que repousser cette décision délicate?
Non. Nous devons analyser en profondeur ce que cela signifierait individuellement. Les parcours professionnels varient énormément aujourd'hui. Elaborer une réforme qui tienne compte de toutes ces réalités représente un exercice complexe. Pour les femmes, le relèvement de l'âge de la retraite déjà décidé sera mis en œuvre progressivement jusqu'en 2028. La population n'a accepté cette réforme que de justesse.
Etes-vous personnellement favorable à un relèvement de l'âge de la retraite?
Mon rôle est de trouver un compromis qui garantisse la pérennité de l'AVS et qui reçoive l'approbation et la compréhension des Suisses. Imposer maintenant un relèvement ne me semblerait pas responsable. La population n'en veut pas pour le moment.
L'incertitude demeure particulièrement grande chez les jeunes. Ils devront payer davantage de TVA, sans savoir s'ils toucheront plus tard la même rente ou s'ils devront travailler plus longtemps.
C’est un investissement modeste qui vaut la peine pour étoffer sa propre prévoyance vieillesse. Selon le revenu, nous parlons d'environ 7 à 15 francs par mois. Je ne prétends pas que ce soit négligeable. Mais il faut aussi voir à quoi sert cet argent et à qui il est destiné.
Ces personnes sont nos grand-parents, nos oncles et tentes, nos voisins. Et elles continuent d'apporter beaucoup à la société, notamment en gardant des enfants ou en faisant du bénévolat. Nous ne devons pas commettre l'erreur d'opposer les générations les unes aux autres.
Vous présentez ce projet comme socialement supportable. Pourtant, les personnes à faibles revenus paient le même taux de TVA que les millionnaires. En quoi trouvez-vous cela juste?
Parce que le taux réduit de TVA n'augmentera pas. Ce projet n'entraînera aucune charge supplémentaire sur les produits alimentaires et les médicaments. C'est une différence notable.
Tout le monde doit s'acheter des vêtements et aller chez le coiffeur.
Encore une fois, je ne veux pas minimiser la charge supplémentaire que cela représente. Mais les ménages à faibles revenus consacrent une plus grande part de leur budget à l'alimentation. Ils ressentiront donc moins fortement cette hausse.
Comme le financement est réparti entre de nombreux contributeurs, l'augmentation reste supportable pour tout le monde. Si seul un petit nombre devait assumer ces coûts, le poids deviendrait nettement plus lourd. C'est pourquoi je considère ce projet comme équitable.
En 2024, votre département a dû reconnaître avoir surestimé les futures dépenses de l'AVS. Pourquoi les électeurs devraient-ils faire confiance à vos chiffres cette fois-ci?
Nous avons demandé une enquête administrative complète pour comprendre les origines de cette erreur et déterminer les améliorations nécessaires. Les modèles de calcul ont été vérifiés à plusieurs reprises par des experts externes. Tous les modèles et toutes les données ont été publiés. Cela nous donne l'assurance que les chiffres sont justes.
Les opposants de droite demandent que la Confédération économise ailleurs et consacre davantage de moyens à l'AVS dans le cadre de son budget actuel. Pourquoi n'est-ce pas possible?
La Confédération finance aujourd'hui 20,2% des dépenses de l'AVS. Rien que pour la 13e rente AVS, elle verse environ 800 millions de francs par an. Nous avons par ailleurs récemment élaboré un programme d'économies. Il a déjà été difficile de trouver des majorités au Parlement pour soutenir ces réductions des dépenses.
D'autant que l'armée, par exemple, a elle aussi des besoins de financement supplémentaires. Lorsque le Conseil fédéral a proposé, en 2025, de ramener la participation de la Confédération au financement de l'AVS de 20,2 à 18,7%, le PLR s'est prononcé en faveur de cette mesure. Aujourd'hui, il veut augmenter la contribution fédérale. Ce n'est pas cohérent.
Où situez-vous la limite maximale de la TVA?
L'avantage de la TVA, c'est que chaque augmentation doit être acceptée par le peuple. Les taux sont inscrits dans la Constitution. C'est donc lui qui fixe la limite.
Vous ne donnez donc aucun plafond?
Je ne dirais pas que la TVA peut résoudre tous les problèmes de financement. Mais on ne peut pas exclure que, dans le futur, le peuple valide une nouvelle fois une hausse de la TVA.
Vous demandez une augmentation de la TVA pour l'AVS et une autre de 0,2 point de pourcentage des cotisations salariales pour assainir l'assurance-invalidité (AI). Ne compliquez-vous pas ainsi la tâche des employeurs qui souhaitent embaucher?
La situation financière de l'AI est critique. Les réserves ont déjà fortement diminué et le nombre de nouvelles rentes ne cesse d'augmenter.
Nous devons encore renforcer l'insertion professionnelle pour permettre à ces personnes de suivre une formation et de trouver leur place sur le marché du travail. Il faut aussi stabiliser rapidement les finances de l'AI. Elle est destinée aux personnes qui ne peuvent pas travailler. Les cotisations sur les salaires constituent donc une source de financement logique.
La réforme de l'AI visant à favoriser l'insertion prévoit aussi de n'accorder une rente entière qu'à partir d'un taux d'invalidité de 80%, contre 70% actuellement. Pourquoi les personnes déjà lourdement handicapées devraient-elles contribuer elles aussi à l'assainissement de l'AI?
Si nous voulons stabiliser les finances, nous devons agir à la fois sur les recettes et sur les dépenses. Il en va de notre responsabilité vis-à-vis de la population.
Le Conseil fédéral manque-t-il de compréhension pour la situation médicale de ces personnes en leur disant: «Vous aussi, malgré votre taux d'invalidité élevé, vous devez faire des économies»?
Non. Aujourd'hui, une personne avec un taux de 70% touche une rente aussi élevée qu'une personne dont le taux d'invalidité atteint 100%, alors que nous disposons en principe d'un système de rentes sans paliers. Compte tenu de la situation financière tendue de l'AI, le Conseil fédéral a repris l'idée d'étendre ce système progressif jusqu'à un taux d'invalidité de 80%. Cette réglementation ne s'appliquerait toutefois qu'aux nouveaux cas. La proposition est actuellement en consultation.
A l'avenir, une partie des jeunes souffrant de troubles psychiques devraient d'abord recevoir une prestation d’intégration, composée d'une rente et d'un accompagnement, plutôt qu'une rente AI. Un moyen de repousser le début du versement de la rente?
Non. Je suis convaincue que cela peut permettre à certains d'apprendre un métier ou de commencer des études. Elle s'adresse aux jeunes adultes jusqu'à 25 ans qui présentent un potentiel de réinsertion, mais qui, pour des raisons de santé, ne peuvent pas participer à des mesures de réadaptation. Ils doivent bénéficier d'un accompagnement étroit sur une période prolongée.
C'est possible, et des personnes concernées me l'ont confirmé directement.
Que vous ont-elles dit?
J'ai récemment discuté avec une jeune femme qui avait obtenu une rente AI en raison d'une maladie psychique. Elle m'a expliqué que personne n'avait ensuite cherché à savoir si elle pourrait un jour sortir de ce système. Je ne crois pas que ce soit le souhait de notre société souhaite pour les jeunes. Une rente AI ne constitue pas un projet de vie quand on a 20 ans. Des programmes cantonaux montrent qu'un accompagnement ciblé peut donner de bons résultats.
La prestation d'insertion s'élève à 1000 francs par mois, soit 80% de la rente AI minimale. Comment une jeune femme de 22 ans souffrant d'une maladie psychique peut-elle vivre avec cette somme?
Peut-être que cette personne vit encore chez ses parents. Ils participent aussi au financement des besoins des jeunes qui font un apprentissage. Si elle vit seule, elle bénéficiera de prestations complémentaires (PC).
De nombreux jeunes doutent de leur avenir et descendent dans la rue. Comprenez-vous leur mécontentement?
Oui. Il est devenu plus difficile pour eux de se projeter dans l'avenir. Le changement climatique les préoccupe. Ils rencontrent aussi des difficultés dans le monde professionnel. En matière d'égalité entre les femmes et les hommes, nous ne sommes pas encore là où nous devrions être. Nous assistons même parfois à des reculs. En tant que représentantes et représentants du monde politique, nous devons montrer que nous prenons nos responsabilités. Et nous devons être à l'écoute.
Venons-en à l'élection au Conseil fédéral. Si la personne qui succède à Guy Parmelin ne vient pas de Suisse romande, vous serez la seule francophone au gouvernement. La Suisse romande serait-elle alors suffisamment représentée?
Il m'importe que nous soyons plusieurs à représenter la Suisse romande. La Constitution fédérale exige que l'on veille à une représentation équitable des régions linguistiques lors de l'élection.
Vous appelez donc de vos vœux l'entrée d'un ou d'une Romande au Conseil fédéral?
Oui. Mais c'est au Parlement d'en décider.
Le nom de Céline Amaudruz (UDC/GE) circule notamment. Avec elle, trois femmes siégeraient au Conseil fédéral. C'est votre candidate préférée?
Je n'ai pas à choisir une favorite. Mais j'ai trouvé absolument révoltante la manière dont Céline Amaudruz a été traitée, que ce soit dans les médias ou au sein de son propre parti.
On ne demande pas aux hommes comment ils organisent la garde de leurs enfants et leur vie de famille. J'ai l'impression que ce débat appartient à une autre époque.
Vous auriez l'opportunité de changer de département en décembre. Franchirez-vous le pas?
Non, en aucun cas. Je resterai à la tête du département fédéral de l'Intérieur.
(Adaptation en français: Valentine Zenker)