Les signatures pour des initiatives populaires et des référendums devront être récoltées au moyen de canaux numériques. Le Conseil des Etats a soutenu une motion PLR, suite au scandale des paraphes falsifiés.
L'affaire a éclaté à l'automne, lorsque des médias ont révélé que des entreprises commerciales étaient soupçonnées d'avoir falsifié des signatures. Par la suite, de nouvelles pratiques abusives ont été découvertes.
Plusieurs plaintes pénales ont été déposées. La Confédération a pris de premières mesures en matière de contrôle et de monitorage. Le scandale avait fait vivement réagir les élues et les élus de tous bords sous la Coupole fédérale.
La sécurité n’est pas seule en cause, l’efficacité commande aussi que la récolte de signatures, cruciale du point de vue de la démocratie, entre dans l’ère numérique plus tôt que prévu. Les processus de récolte et de vérification doivent être numérisés, demande la motion du sénateur Benjamin Mühlemann (PLR/GL).
L’heure n’est plus aux solutions banales, telles que des interdictions ou la création de règles supplémentaires, a dit M. Mühlemann.
Il faut commencer maintenant, avec une plateforme solide que l'on pourra adapter et améliorer au fil du temps. La récolte numérique est par ailleurs moins risquée que le vote électronique.
Le gouvernement estime que le temps n'est pas encore venu de changer complètement la donne, a plaidé le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi. Les travaux en relation avec la récolte électronique devraient, dans un premier temps, permettre d'acquérir de l’expérience en testant la récolte électronique à petite échelle et qu’ils devraient être menés dans l’optique que la récolte électronique ne doit pas remplacer la récolte sur papier, mais la compléter.
Le Conseil fédéral a d'ailleurs récemment ouvert la porte à des tests de récolte électronique. La Chancellerie est chargée d'élaborer un premier projet.
La motion de M. Mühlemann ne laisse pas cette place, a regretté M. Rossi. Mais le Conseil des Etats a soutenu la motion par 20 voix contre 15 et 3 abstentions. Elle a aussi soutenu tacitement une motion de Matthias Michel (PLR/ZG), qui demande un projet-pilote qui permettrait de recourir à la future identité électronique, attendue pour 2026, dans le cadre de la numérisation des collectes.
La Chambre devait initialement aussi débattre de motions socialistes sur le sujet. Le PS entendait serrer la vis. L'une, de Baptiste Hurni (PS/NE), demande une interdiction pure et simple de la rémunération d'entreprises externes pour la collecte de signatures.
Un autre texte de Carlo Sommaruga (PS/GE) réclame une obligation de transparence sur les budgets, les dons et les collectes des organisations concernées, sur le modèle des règles de financement des partis et des campagnes.
Dans les deux cas, le Conseil fédéral est opposé, estimant que les textes vont trop loin. Les sénatrices et sénateurs ont renvoyé les textes en commission pour des discussions approfondies, de même qu'une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) sur le sujet, qui réclame un cadre légal plus transparent. (ats)
