Le Parlement taille dans cette initiative acceptée par le peuple suisse
En novembre 2021, la population a accepté l'initiative «pour des soins infirmiers forts» avec 61% de voix favorables. Le plan du Conseil fédéral: une mise en œuvre en deux étapes.
Après avoir, dans un premier temps, renforcé la formation avec quelque 500 millions de francs et élargi les compétences du personnel soignant qualifié, le Parlement doit désormais se prononcer sur l'amélioration des conditions de travail.
Pourquoi de nouvelles règles de travail?
Les besoins en soins augmentent avec le vieillissement de la population. Il est établi depuis longtemps que 15 000 soignants qualifiés manquent déjà aujourd'hui, et qu'ils seront 40 000 d'ici 2030. La formation de nouveaux professionnels ne suffit pas à elle seule, comme le souligne la conseillère nationale Barbara Gysi (PS):
La charge physique et psychologique, le salaire ainsi que la difficile conciliation entre vie professionnelle et vie familiale en seraient les causes. Le conseiller national et professionnel des soins Patrick Hässig (Vert'libéraux) rappelle également que les patients sont mieux soignés et que moins d'erreurs se produisent lorsque les conditions de travail sont satisfaisantes.
Quid du Conseil fédéral et de ses mesures?
Le Conseil fédéral a élaboré une loi spécifique sur les conditions de travail dans le secteur des soins. Au terme d'un débat de huit heures, le Conseil national a décidé quelles dispositions il souhaitait mettre en œuvre.
Quelles sont les réactions?
Les initiants et leurs alliés sont déçus, car la majorité au Conseil national refuse de donner suite à l'ensemble de leurs revendications, lesquelles ne sont d'ailleurs pas formulées de manière concrète dans le texte de l'initiative. Il y est question de «rémunération appropriée» et de «conditions de travail adaptées aux exigences».
Une alliance entre l'UDC, Le Centre et le PLR a rejeté de nombreuses propositions d'amélioration, mais a également réduit ou supprimé des mesures du Conseil fédéral. Ceux qui étaient déjà insatisfaits du projet du gouvernement ont donc vu la loi se détériorer encore davantage.
Qu'est-ce qui a été changé, concrètement?
Le Conseil fédéral souhaitait réduire la durée normale et maximale de la semaine de travail, et compenser les heures supplémentaires par du temps libre. Le Conseil national n'a soutenu ces demandes que partiellement. Une proposition visant à ramener la semaine de travail dans les soins à 38 heures seulement a été clairement rejetée.
Le Conseil fédéral souhaitait compenser le travail dominical et les jours fériés par davantage de temps libre et une majoration salariale d'au moins 50%. Le Conseil national a réduit cette majoration à 25%.
Une minorité souhaitait comptabiliser les services de disponibilité et de piquet comme du temps de travail à part entière. La majorité souhaite désormais que le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure ceux-ci doivent être comptés comme du temps de travail rémunéré.
Le Conseil fédéral avait également demandé des compétences lui permettant d'améliorer de manière autonome les conditions de travail si cela s'avérait nécessaire. Le Parlement lui a retiré cette prérogative.
Pourquoi ces rejets du Parlement?
Les partis bourgeois ainsi que les employeurs (hôpitaux) ne jugent pas seulement ces mesures coûteuses; ils avertissent également que certains ajustements pourraient s'avérer contre-productifs.
C'est ainsi que la conseillère nationale Diana Gutjahr (UDC) a estimé que réduire les horaires de travail aggraverait la pénurie de personnel qualifié, car un hôpital aurait besoin de davantage de professionnels pour pourvoir l'ensemble des postes à chaque équipe.
Le scepticisme vaut également pour une loi spéciale s'appliquant uniquement au personnel soignant qualifié afin d'améliorer les conditions de travail.
En quoi cela sera-t-il coûteux?
Pour la mise en œuvre des mesures du Conseil fédéral, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) évaluait encore en octobre les coûts à quelque 2 milliards de francs. Selon les calculs de l'office, ces mesures entraîneraient une hausse des primes de 2% dans le seul secteur hospitalier.
Le coût réel dépend toutefois aussi des décisions du Conseil des Etats. Il ne semble d'ores et déjà plus réaliste que ces coûts atteignent un tel niveau.
Des améliorations subsistent-elles?
Le Conseil national a allégé le projet. Les soins infirmiers demeurent néanmoins le seul groupe professionnel à bénéficier d'une loi propre assortie de règles spécifiques. Cela comprend notamment:
- Une majoration pour les heures de travail supplémentaires,
- Une possible compensation plus élevée pour le travail de nuit,
- Un délai de quatre semaines pour l'annonce du planning de service,
- Une compensation salariale et en temps libre pour les modifications de dernière minute du planning de service,
- Des pauses café rémunérées,
- Du temps rémunéré pour se changer,
- Et une amende de 30 000 francs pour les employeurs qui enfreignent ces dispositions.
Quel impact financier?
Le financement suscite de vives critiques. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider renvoie aux tarifs négociés entre les caisses maladie, les hôpitaux et les établissements de soins.
Le niveau de la rémunération est aujourd'hui difficile à évaluer, selon la ministre de la santé. Tout le monde sait que l'amélioration de la situation du personnel soignant qualifié n'est pas gratuite. Baume-Schneider est néanmoins convaincue que les mesures ne généreront pas seulement des coûts, mais conduiront également à des économies: un moindre turnover du personnel, une satisfaction accrue et moins de jours de maladie sont également bénéfiques pour l'employeur.