Ce projet du Conseil fédéral pour faire assurer les détenus est balayé
Les personnes détenues non domiciliées en Suisse n'auront pas l'obligation de s'assurer contre la maladie. Après le Conseil des Etats, le National a enterré mardi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral en ce sens.
La Chambre du peuple n'a pas voulu déroger au principe selon lequel l'obligation de s'assurer ne s'applique en règle générale qu'aux personnes domiciliées en Suisse. Actuellement, ce sont les cantons qui prennent en charge les frais de traitement des personnes détenues qui ne sont pas domiciliées en Suisse.
Le Conseil fédéral voulait étendre l'obligation de s'assurer afin de garantir l'égalité de traitement sur le plan médical. Les cantons et les assureurs auraient eu la possibilité de limiter le choix de l'assureur et la forme d'assurance pour tous les détenus, quel que soit leur lieu de résidence.
«En vertu des droits de l'homme, l'Etat assume une responsabilité étendue en matière de santé des personnes détenues. Or aujourd'hui, les règles sur les soins en prison ne sont pas toujours claires et varient selon les cantons», a déclaré la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Certains détenus ont parfois un accès limité aux soins.
Un changement de loi n'est pas nécessaire
Des arguments qui n'ont convaincu personne. Un transfert des coûts des cantons vers l’assurance obligatoire des soins n'est pas judicieux, a expliqué Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission. Les traitements médicaux n'ont pas à être à la charge des payeurs de prime. Ce sont aux cantons de continuer à les prendre en charge.
Les cantons peuvent déjà limiter les prestataires de soins. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur l'assurance maladie. Cela ne veut pas dire que les détenus n'auront plus de soins.
En 2023, environ 2300 personnes détenues n'étaient pas couvertes par l'assurance obligatoire des soins. Comme ils ne disposaient pas d'une résidence en Suisse, ils n'étaient pas soumis à l'obligation d'assurance. (jzs/ats)