La justice rejette le recours contre la gratuité des TPG
La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a rejeté le recours contre la gratuité totale des Transports publics genevois (TPG) pour les jeunes et partielle pour les seniors. Elle le juge par ailleurs irrecevable.
Les deux députés PLR, qui ont recouru à titre personnel, «n'ont pas la qualité pour recourir contre la loi cantonale litigieuse», a annoncé jeudi la Chambre constitutionnelle. Selon elle, l'avantage que cette loi accorde «n'entraîne, en l'état, pas de désavantage direct et personnel pour les recourants, même futur.»
Sur le fond, Yvan Zweifel et Adrien Genecand considéraient que la nouvelle loi sur les TPG, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, n'était pas conforme au droit supérieur. D'un autre avis, la Chambre constitutionnelle confirme «la solution nuancée et différenciée du législateur genevois qui distingue la situation des bénéficiaires AVS/AI de celle des jeunes de 6 à 24 ans révolus.»
Marge d'appréciation
La Chambre constitutionnelle rappelle que la norme fédérale invoquée oblige la Confédération et les cantons à veiller à proposer une offre suffisante de transports publics. De plus, les prix payés par les usagers doivent couvrir une part appropriée des coûts. Reste que le législateur cantonal dispose d'une large marge d'appréciation pour définir le montant de cette participation, selon elle.
La chambre indique qu'elle a écarté l'argumentation des recourants, essentiellement fondée sur un avis de droit mandaté par l'Office fédéral des transports. Elle a analysé les chiffres fournis par le Département de la santé et des mobilités (DSM) au sujet du budget 2023 des TPG, avant d'examiner la situation locale, tout en rappelant les dimensions économique, écologique et sociale de la norme fédérale.
Il en résulte que les nouvelles dispositions genevoises sont compatibles avec la Constitution suisse, selon la chambre. Les bénéficiaires AVS/AI paient la moitié du prix des abonnements mensuels ou annuels, tandis que les jeunes bénéficient, à certaines conditions, d'une prise en charge intégrale. Ces mesures les incitent à utiliser les transports publics.
«Argument bancal»
En octobre, la Chambre constitutionnelle avait refusé d'accorder l'effet suspensif à ce recours, permettant à la nouvelle loi d'entrer en vigueur en janvier. Les recourants vont examiner la décision rendue publique jeudi pour décider s'ils font recours auprès du Tribunal fédéral, a indiqué Yvan Zweifel, interrogé par Keystone-ATS.
Yvan Zweifel relève que l'arrêt est très fouillé:
De son côté, le conseiller d'Etat Pierre Maudet, en charge du DSM, salue cette décision. «Je me suis battu pour réaliser ce projet à destination de la classe moyenne, qui vise à alléger le budget des ménages. Je me félicite que la justice confirme que tout a été fait dans les règles.» (ats)