«Bilatérales III»: ce que contient le projet du Conseil fédéral
Le Parlement peut entamer les discussions sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE». Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi son projet.
Ce paquet est «dans l'intérêt de la Suisse», souligne le gouvernement. Il assurera la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l'UE. Une assise juridique stable et durable est fondamentale. Sans développement des accords existants, la voie bilatérale perdrait progressivement de sa substance.
Le paquet est équilibré. Il permet de sauvegarder les intérêts de la Suisse, notamment en matière de libre circulation de personnes, des transports terrestres, de l'électricité et de la sécurité des aliments. Ce «cadre fiable» favorisera l'économie d'exportation de la Suisse et sa prospérité.
L'immigration dans le cadre de la libre circulation sera alignée sur les besoins du marché. La Suisse a pu négocier une nouvelle clause de sauvegarde.
Protection des salaires
Le paquet modernise aussi la protection des salaires, dernier point de discorde des «Bilatérales III». Il consolide la place de la Suisse comme pôle d'innovation et de formation.
L'accord sur l'association de la Suisse aux programmes de l'UE est déjà appliqué à titre provisoire. Il permet par exemple aux chercheurs suisses de participer à Horizon Europe.
Ce nouveau paquet n'empêche en rien le lancement d'une initiative ou d'un référendum contre un développement du droit européen. La Suisse est donc parvenue à obtenir une participation optimale dans des domaines clairement définis du marché intérieur de l’UE ainsi qu’une coopération dans des domaines d’intérêt. Tout en préservant la plus grande marge de manoeuvre politique possible.
Transport, alimentation et énergie
Le paquet est structuré en deux parties. La première concerne la stabilisation et l'actualisation des accords existants dans les domaines du transport aérien et terrestre, du commerce des produits alimentaires, de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) et de la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral présente un arrêté fédéral.
La deuxième partie est consacrée au développement des relations. Elle comprend les nouveaux accords relatifs au marché intérieur dans les domaines de l’électricité et de la sécurité des aliments. Le nouvel accord de coopération dans le domaine de la santé y trouve également sa place. Ces trois accords font l'office d'un arrêté fédéral chacun.
La Suisse et l’UE ont également décidé d’engager un dialogue de haut niveau et une coopération parlementaire institutionnalisée.
Surveillance des aides et coopération
Le message prévoit trois nouvelles lois fédérales portant sur la surveillance des aides d'Etat, la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les contributions de la Suisse au renforcement de la cohésion en Europe.
De plus, le paquet d'accords encadre l'adoption dynamique du droit européen. L'objectif est de garantir la validité des accords même en cas d'évolution de la loi.
Trente-six lois fédérales doivent être modifiées, dont quinze de portée substantielle et 21 de portée mineure. Le Conseil fédéral a encore prévu d'adapter trois lois concernant la participation des cantons, du Parlement et du public dans le cadre du decision shaping. A cela s'ajoutent quatre crédits d'engagement.
Le paquet Suisse-UE recouvre un total de 94 actes législatifs de l’UE. Il est soumis au référendum facultatif. Seule la majorité du peuple sera nécessaire en cas de votation. (jzs/ats)