Les syndicats redoutaient qu'un éventuel élargissement des accords bilatéraux avec l'UE n'augmente la pression sur les salaires suisses. Pour y remédier, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a conduit depuis décembre 2033 des discussions entre les syndicats, les milieux patronaux et les cantons sur des mesures visant à garantir le niveau de protection des salaires en Suisse.
Les partenaires sociaux et les cantons se sont mis d'accord lundi sur une série de mesures consignées dans une «entente commune». Le Conseil fédéral en a pris connaissance mercredi et a proposé des mesures complémentaires.
L'entente commune comprend trois sortes de mesures: celles qui «compensent directement des concessions accordées à l'UE», les mesures «en réponse à la crainte de voir disparaître la possibilité d'interdire à des entreprises d'offrir leurs services en Suisse à titre de sanction» et les mesures visant à protéger le niveau des frais suisses.
Lors des négociations, la Confédération a accepté de réduire le délai d'annonce pour les prestataires de services transfrontaliers de l'UE. Ce délai doit passer de huit jours ouvrables à quatre. En outre, une garantie financière ne pourra plus être exigée que si une infraction a été constatée lors de la dernière mission.
Huit mesures sont prévues dans ce domaine. Elles visent à accélérer la transmission aux organes de contrôle des annonces déposées par les prestataires de services de l'UE. Elles doivent aussi améliorer la qualité des données, faciliter les contrôles du respect des conditions de salaire et de travail et renforcer la prévention visant à éviter les abus.
Les partenaires sociaux et les cantons proposent deux mesures: la conservation de la règle existante relative à l'interdiction d'offrir ses services dans la loi sur les travailleurs détachés et la participation au système d'information du marché intérieur de l'UE (IMI).
Le Conseil fédéral estime que cette interdiction constitue un élément important dans l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés. Cette sanction a été prononcée plus de 600 fois en 2023. Mais il existe des craintes que l'UE puisse exercer des pressions concernant cette sanction.
Lors des négociations, la Confédération n'a pas obtenu d'exception sur la réglementation des frais de la part de l'UE. Cela signifie que le principe «à travail égal, salaire égal» ne porte que sur les salaires, mais pas sur les frais. La mesure proposée vise à garantir les frais suisses dans le droit helvétique en exploitant au maximum la marge de manoeuvre existante dans la mise en oeuvre en politique intérieure.
Le gouvernement propose deux mesures pour garantir les structures des partenaires sociaux dans le domaine de la protection des salaires. Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (ou CCT étendues) doivent être garanties. Il faut aussi créer une meilleure protection juridique pour les entreprises indigènes qui pourraient à l'avenir être soumises à une CCT étendue.
Le SECO, les partenaires sociaux et les cantons doivent désormais préciser le détail de ces mesures d'ici la fin mars. Selon le Conseil fédéral, Berne et Bruxelles sont convenues que le résultat des négociations concernant la protection des salaires et la reprise du droit de l'UE sur les travailleurs détachés serait mis en œuvre trois ans après l'entrée en vigueur de l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes.
L'actualisation de l'accord requiert l'approbation du Conseil fédéral, des Chambres fédérales et, le cas échéant, du peuple suisse. Du côté des Vingt-Sept, le Conseil de l'UE et le parlement européen doivent aussi approuver le traité. Les parlements nationaux des Etats membres pourraient en outre être amenés à se prononcer. (mbr/ats)
