En Valais, la création d'une loi sur la vidéosurveillance dans les espaces publics cantonaux, a franchi un premier écueil. Le Grand Conseil a accepté lundi matin l'entrée en matière sur le sujet. Seul le Centre du Haut-Valais a voté contre (114 oui, 13 non).
Selon la loi sur l’information du public adoptée par le Grand Conseil le 16 mars 2023, la protection des données et de l’archivage, l’installation d’appareils de prises de vues et d’enregistrement d’images dans l’espace public cantonal à des fins de sécurité et d’ordre public doit être régie par une loi. Le Conseil d’Etat a ainsi soumis une proposition en ce sens à son législatif.
Concrètement, ce texte a pour but de protéger les droits fondamentaux des personnes soumises à une vidéosurveillance dans les lieux publics et de contribuer à la sécurité des personnes, des biens et au maintien de l’ordre. Par lieux publics, on entend tout lieu ouvert ou fermé qui relève du domaine public ou du patrimoine administratif cantonal.
Tout système de vidéosurveillance utilisé dans une zone devra être signalé par un panneau d’information clairement visible. Des structures ne permettant pas la prise de son pourront être installées et exploitées par une autorité dans des lieux publics afin de contribuer à la sécurité des biens et des personnes.
La vidéosurveillance avec diffusion publique est interdite. Les données enregistrées devront être détruites aussitôt qu’elles ne sont plus utiles au regard des buts poursuivis, mais au plus tard à l’échéance de la durée maximale de conservation fixée dans l’autorisation. Celle-ci sera de 96 heures, sauf circonstances particulières. Elle ne pourra en aucun cas dépasser 100 jours.
La vidéosurveillance temporaire mise en œuvre par la police cantonale pour prévenir ou constater des atteintes contre des installations destinées à l’accomplissement de ses missions sera de sa prérogative.
Enfin, les systèmes de vidéosurveillance déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi devront faire l’objet d’une demande d’autorisation dans un délai d'une année. A défaut, ils doivent être mis hors-service au plus tard à l’échéance de ce délai.
«C’est une loi sociétale qui doit faire l’équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux, deux piliers essentiels de notre société que l’on doit faire avancer de concert», a résumé, devant les députés, Stéphane Ganzer, dans le cadre de sa première prise de parole comme conseiller d’Etat en charge du Département des institutions, de la sécurité et du sport.
Au sein du plénum, le Centre du Haut-Valais été le seul parti à voter contre l’entrée en matière, estimant la création d’une loi en la matière inutile. Au PLR, on s’interroge sur les coûts engendrés. La députée Carole Melly-Basili (Le Centre du Valais romand) a, elle, estimé inutile le fait de devoir réhomologuer des structures de vidéosurveillance déjà en fonction.
Si l’UDC du Valais romand parle «d’un projet équilibré», sa section du Haut-Valais semble peu disposée à «donner un rôle au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence dans cette loi.»
Les partis de gauche (PS, Les Vert-e-s) et NEO ont accepté l’entrée en matière. (jah/ats)
