«Avec ce système, un propriétaire peut accaparer 40% du budget d'un foyer»
«De plus en plus de locataires virés après des rachats d'immeubles à prix d'or», titrait jeudi le site de la RTS. Qui ajoutait:
Si le milieu des propriétaires rejette les accusations de spéculation, le mouvement consistant à «pousser vers la sortie» des locataires avant travaux de rénovation prend manifestement de l'ampleur. Cela a commencé au début de l'année avec le cas, révélé par watson à l'époque, de cinq immeubles du boulevard Carl-Vogt dans la cité de Calvin.
Faut-il craindre une amplification des résiliations de masse? Si oui, comment s'y préparer ou la contrer? Quelles solutions peuvent être favorables aux locataires, alors que pointe à l'horizon l'initiative de l'UDC «Pas de Suisse à 10 millions!»? watson a interrogé le Genevois Christian Dandrès, conseiller national PS et juriste à l'Asloca, l'association de défense des locataires.
Selon l’Asloca que vous représentez, il y aurait à Genève une dizaine d’immeubles faisant l’objet d’une résiliation collective de bail en vue d'effectuer des travaux de rénovation. Est-on au tout début d’une dynamique, que vous combattez par ailleurs?
Christian Dandrès: Je pense que oui. Cette dynamique des congés de masse a pris en Suisse alémanique il y a une dizaine d’années. Elle touche aujourd’hui la Suisse romande avec un retard qui est lié au fait que la capacité à faire du profit, à Genève notamment, mais dans le canton de Vaud aussi, est un peu plus limitée que ce qu’elle est dans les cantons de Zurich et Berne par exemple.
En quoi est-elle plus limitée dans nos contrées?
Prenons les cantons de Genève et Vaud. Vous avez là un mécanisme de limitation dans le temps du prix des loyers après travaux. Ces limites temporelles sont de trois, cinq et dix ans selon qu'il s'agit d'un ravalement de façade avec pose de panneaux solaires ou d'une démolition-reconstruction, par exemple. Pendant longtemps, ce mécanisme de plafonnement a bien protégé les locataires, y compris contre les résiliations de masse.
Qu’est-ce qui a changé?
A présent, le propriétaire à Genève ou dans le canton de Vaud procède à des congés de masse, mais il ne peut toutefois pas augmenter considérablement les loyers après travaux. Il peut seulement le faire en décalé dans le temps. J’ai un cas dans le quartier de Chêne-Bougeries à Genève, dans un ensemble résidentiel.
Un bail de cinq ans a été fait pour le nouveau locataire, avec un loyer contrôlé par l’Etat les trois premières années, et un doublement du loyer à compter des quatrième et cinquième années. Il se trouve que le bail de cinq ans est renouvelable, à durée déterminée et non pas indéterminée, donc.
Et alors?
Et alors, le locataire peut contester légalement l’échelon progressif des loyers. Mais en contestant, il court le risque de voir son bail être non renouvelé au bout de cinq ans, le bailleur estimant avoir affaire à un «emmerdeur», si vous me passez l’expression.
Quelle solution propose l’Asloca, et avec elle la gauche, pour protéger les locataires de la classe moyenne?
Ce que nous demandons, c’est l’application de la loi actuelle de protection des locataires, qui vise à préserver les conditions d’habitat, et un parc immobilier locatif qui réponde aux besoins prépondérants de la population. A notre sens, il faut donc confirmer la pratique qui a été celle des cinquante dernières années, à laquelle avait d’ailleurs grandement contribué l’ancien Parti radical démocratique.
Dans les faits, qu'est-ce que vous préconisez?
On ne vire pas les gens avant travaux – sauf lorsque c’est totalement impossible de ne pas le faire, mais des garde-fous s’imposent là aussi. Il y a des mécanismes de rocade qui permettent aux gens d’être accompagnés et non chassés pour cause de travaux. C’est le principe de base.
La loi actuelle donne certes au bailleur la possibilité de majorer les loyers pour rentabiliser les investissements consentis dans le cadre des travaux de rénovation. Le droit du bail donne la possibilité de répercuter assez largement le coût de travaux sur les locataires. Un propriétaire qui fait des travaux est toujours gagnant, sachons-le. Nous ne sommes pas en soi opposés à ce qu’un propriétaire rentabilise ses travaux, mais la question, c’est dans quelles proportions.
Est-on à proprement parler aujourd'hui dans une logique de marché?
Ce sont des conditions objectives qui font la logique de rente et les prix potentiellement élevés. Ces conditions objectives sont le fait d’être propriétaire d’un immeuble dans une situation de pénurie de logements et d’un très fort pouvoir d’achat, non pas de tous, mais de quelques-uns. Avec ce système, le propriétaire peut accaparer 20%, 30%, 40% du budget des ménages. On est plus ici dans une situation de monopole que d’économie de marché, encore une fois.
Les angoisses de la population devant la pénurie aggravée de logements et une hausse des loyers ne sont-elles pas à même de donner la victoire à l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», sur laquelle on votera le 14 juin?
En Suisse alémanique, les équipes de l'UDC ont placardé partout des affiches pour des loyers moins chers. Il faut cela dit bien voir que l’initiative de l’UDC repose à mon avis sur un postulat qui est faux, en plus d’être xénophobe et raciste. Il est faux parce qu’en réalité, contrairement à ce que prétend l’UDC, on ne peut pas réguler le marché immobilier selon le mécanisme de l’offre et de la demande. Par exemple, si vous construisez 50 000 logements à Genève et que vous les remettez au fonds immobilier d’UBS, je ne suis pas certain que cela aboutisse à une détente sensible sur le niveau des loyers. La question de la régulation est donc fondamentale.
Sur quels leviers agir, alors?
Notre approche du logement à l'Asloca repose sur trois grands axes:
- Protéger contre les loyers abusifs, une protection qu’il s’agit de rendre efficace, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
- Favoriser la construction de logements en déclassant des zones aujourd'hui non constructibles.
- Faire en sorte que les propriétaires ne soient pas UBS mais des fondations, publiques ou pas, dont le but premier n’est pas le profit à tout prix.