Mercredi, après une longue lutte, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord sur une variante commune. La valeur locative doit être supprimée aussi bien pour les résidences principales que secondaires, et les intérêts passifs ne peuvent plus être déduits de manière générale. Concrètement, les déductions pour les personnes ou les familles qui disposent exclusivement d'un bien immobilier qu'elles habitent elles-mêmes sont complètement supprimées.
Il semble donc effectivement possible qu'après sept ans de débats au Parlement, un projet susceptible de réunir une majorité survive au vote final de vendredi prochain. Même si de nombreux mécontents se sont manifestés au Conseil des Etats. La Chambre des cantons souhaitait en effet davantage de possibilités de déductions et le maintien de la valeur locative des résidences secondaires.
La version actuelle est un compromis classique. Elle va suffisamment loin pour que même la gauche puisse soutenir le changement de système, tout en renonçant au maintien de nombreuses possibilités de déductions, comme le souhaitaient de nombreux membres de droite. Il semble que le Parlement vise avant tout à abolir la valeur locative.
Mais qui en bénéficierait finalement? La plateforme de courtage hypothécaire Moneypark a réalisé pour nous quatre exemples de calcul avec le modèle actuellement proposé. Le PDG de Moneypark, Lukas Vogt, arrive à un jugement éclaire:
Chez ces retraités, la suppression de la valeur locative pourrait «permettre de réduire d'un quart leur charge fiscale». Cela a été souligné à plusieurs reprises lors des débats parlementaires. On a même évoqué des couples de retraités qui, en raison de la lourde charge du valeur locative, avaient été contraints de vendre leur maison. En revanche, la gauche du Parlement a rétorqué que seuls les retraités très bien situés possédaient une maison presque entièrement remboursée. Ces derniers avaient probablement aussi pu accumuler suffisamment de patrimoine.
Selon Moneypark, pour la grande majorité des propriétaires immobiliers, il n'y a pratiquement aucun changement. «Pour les primo-accédants et les propriétaires immobiliers actifs, il ne devrait probablement pas y avoir de grande différence», explique Vogt. Dans l'exemple de calcul, le couple paie un peu plus d'impôts, tandis que la famille de primo-accédants paie légèrement moins:
Grâce à la déduction pour l'achat d'une première propriété, les primo-accédants «bénéficieraient légèrement» de la suppression de la valeur locative. Cette déduction peut être appliquée par toutes les personnes et familles qui achètent une propriété auto-occupée pour la première fois, lors de la première année fiscale. Les parlementaires se sont déjà mis d'accord sur cette disposition dans le nouveau cadre législatif.
Parmi les perdants de la suppression, selon Moneypark, figurent «les propriétaires immobiliers fortunés possédant plusieurs unités résidentielles». Dans l'exemple calculé, environ 5000 francs de taxes supplémentaires seraient dues — mais cela sur une charge fiscale annuelle déjà élevée de plus de 90 000 francs.
Au total, avec un taux d'intérêt de 1,5%, la Confédération s'attend à un manque à gagner de 1,67 milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes avec la variante proposée. La perte est particulièrement douloureuse pour les cantons de montagne avec une forte proportion de résidences secondaires. C'est spécialement pour eux que le Conseil national (le Conseil des Etats ne traite le projet que jeudi) a élaboré une initiative permettant l'introduction d'un impôt sur les biens immobiliers secondaires. Cet impôt est lié à l'abolition de la valeur locative.
Et c'est exactement ici que réside le plus grand point de friction restant de ce projet: il faut l'approbation du peuple et des cantons. Lors de la consultation, de nombreux cantons s'étaient déjà clairement opposés à un changement de système. Ils préfèrent rester avec le modèle actuel et ainsi maintenir leurs recettes fiscales.
Martin Schmid (PLR/GR) a parlé d'une «voie extrêmement risquée» empruntée par le Parlement. La votation sera particulièrement difficile à gagner et il se tiendra «en retrait» dans la campagne. Son collègue cantonal Stefan Engler (au centre) a déclaré:
Les jours et les semaines à venir nous diront si le projet sera effectivement mis en œuvre.
Traduit et adapté par Noëline Flippe
