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Israël: un PS romand critique la loi sur la peine de mort

Le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ministre de la Sécurité, Itamar Ben Gvir. Knesset, 10 juillet 2023. Médaillon: Emmanuel Deonna.
Le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ministre de la Sécurité, Itamar Ben Gvir. Knesset, 10 juillet 2023. Médaillon: Emmanuel Deonna.image: afp

«Cette loi sur la peine de mort est celle d’une justice d’apartheid»

Suisse et Israélien, Emmanuel Deonna est conseiller municipal PS de la Ville de Genève et membre du parti de gauche laïque israélien Meretz. Il dénonce l'adoption, lundi, à la Knesset, d'une loi de peine de mort valant pour les seuls Palestiniens coupables de terrorisme.
31.03.2026, 18:5631.03.2026, 19:57

Emmanuel Deonna est journaliste indépendant. Il est conseiller municipal PS de la Ville de Genève et député suppléant au Grand Conseil genevois. Président de la Commission Migration et Genève internationale, il est par ailleurs membre de l’équipe de Meretz Switzerland, la parti de gauche laïque israélien.

Comment réagissez-vous à l’adoption par 62 voix contre 48 lundi au parlement israélien d’une loi qui établit la peine de mort pour les seuls Palestiniens qui commettraient un crime de terrorisme en Israël et en Cisjordanie?
Emmanuel Deonna: C’est un jour extrêmement sombre pour la démocratie israélienne, parce que cette loi ne répond pas à un besoin de sécurité, mais à une soif de vengeance politique. Elle marque aussi le triomphe du fondamentalisme. Cette loi crée en effet une distinction juridique insupportable. La définition de l’intention – nier l’existence de l’Etat d’Israël – est calibrée pour s’adapter presque exclusivement aux Palestiniens, rendant son usage contre le terrorisme nationaliste juif quasiment impossible.

«Avec cette loi, nous basculons d’un Etat de droit vers un système de justice à deux vitesses»

Ce que l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI), qui va très certainement recourir contre ce texte auprès de la Cour suprême, dénonce comme une discrimination profonde.

«Imposer la mort, sans l’unanimité des juges, comme l’établit cette loi, est une légèreté procédurale terrifiante face à l’irréversibilité de la sentence»

Cette loi est-elle celle d’une justice d’apartheid?
Oui. Le lien est direct avec la politique d’apartheid menée dans les territoires palestiniens depuis la guerre de 1967, qui s’est aggravée depuis les massacres du Hamas du 7 octobre 2023.

«Quand le gouvernement légifère ainsi, de façon unilatérale et discriminatoire, il envoie un message d’impunité à l’endroit des colons juifs de Cisjordanie»

C’est une façon de créer un climat, dans lequel on omet, cautionne et encourage totalement la violence innommable de ces derniers. A ce propos, il faut noter que certains sionistes religieux, pourtant favorables à l’expansion d’Israël en Cisjordanie, dénoncent une «faillite de la foi» dans cet encouragement donné à la violence des colons par une législation profondément discriminatoire.

Comment se fait-il qu’il y ait une majorité pour cette loi à la Knesset si elle apparaît manifestement contraire à tout principe?
Parce qu’il y a manifestement aujourd’hui une majorité de la Knesset qui est d’accord avec le discours ultra-sécuritaire et suprémaciste et qui n’en mesure pas toutes les conséquences dommageables. Ce discours est porté par les ministres de l’extrême droite au gouvernement, à l’image du ministre de la Sécurité, l'extrémiste religieux supémaciste Itamar Ben Gvir, aux côtés de qui se range le premier ministre Benyamin Netanyahou, qui a voté «oui» à cette loi.

«On assiste à un tournant régressif, à une rupture avec la tradition juridique israélienne, qui a appliqué la peine de mort une seule fois dans son histoire, en 1961, contre Adolf Eichmann, l’artisan de la solution finale, autrement dit de la Shoah»

A travers cette loi, c’est un régime d’exception qui est instauré, où le châtiment suprême est lié à une intention idéologique spécifique, qui, encore une fois, ne peut viser que la population palestinienne. Les fondations de l’Etat de droit en sont gravement fragilisées.

Cette loi spécifique sur la peine de mort n’était-elle pas en germe dans la révision constitutionnelle de 2018 sur l’Etat-nation du peuple juif, qui accentue la nature juive de l’Etat d’Israël au détriment des Arabes israéliens?
Rappelons ce qu’est cette révision. Elle rétrograde la langue arabe, faisant de l’hébreu la seule langue officielle; elle fait de l’installation de localités juives en Cisjordanie une priorité nationale; Jérusalem complète et unifiée est la capitale de l’Etat. Cette révision aggrave les discriminations à l’endroit de la minorité arabe israélienne et de la minorité druze. Elle ne mentionne pas, contrairement à la déclaration d’indépendance d’Israël de 1948, l’égalité des droits entre tous les citoyennes et citoyens. Cette révision met en péril le caractère démocratique de l’Etat en accentuant son caractère juif.

«On peut donc voir dans l’adoption de la loi sur la peine de mort s’appliquant dans les faits aux seuls Palestiniens, une sorte de continuité avec la révision constitutionnelle de 2018, parce que les valeurs démocratiques sont progressivement sacrifiées»

Mais on peut voir l’adoption de cette loi aussi comme un passage en force.

En quoi est-ce un passage en force?
Le Conseil de sécurité national et des représentants de Tsahal, l’armée israélienne, se sont opposés à ce texte. Des membres du ministère des Affaires étrangères ont aussi exprimé des réserves. L’avis d’experts a été ignoré. Ces experts font judicieusement remarquer qu’on donne ici priorité à de l’idéologie au détriment de la sécurité réelle et des obligations internationales d’Israël.

«Cette loi est extrêmement dangereuse parce qu’elle va créer des générations de martyrs»

L’histoire nous montre que la peine capitale ne dissuade pas ceux qui sont prêts à mourir pour une cause. Le Jihad islamique et le Hamas appellent déjà à des représailles.

Cette loi sur la peine de mort peut-elle inciter des pays occidentaux, qui ont jusqu’à présent accordé leur soutien à Israël tout en condamnant les crimes de guerre commis à Gaza, à prendre des sanctions contre l’Etat hébreu?
Oui, je l’espère. S’il y avait des sanctions, c’est aussi vrai pour la violence des colons, il y aurait un coût à l’illégalité. Il faut qu’Israël subisse les conséquences du fait qu’il viole ses engagements internationaux. Il faut arrêter cette surenchère d’Israël vers l’extrémisme mortifère.

«Cela aurait l’avantage de montrer aux modérés israéliens, qui sont nombreux, que le monde ne confond pas les actions d’un gouvernement de suprémacistes messianiques avec l’identité du pays»

Qui sont ceux en Israël qui s’opposent au gouvernement?
On les trouve parmi les 48 députés qui ont voté contre la loi sur la peine de mort. Il y a la gauche sioniste, une partie du centre, les députés arabes israéliens (palestiniens) à quoi il faut ajouter la réprobation au sein de la diaspora, celle de Meretz International, le parti de gauche laïque auquel je suis affilié. Je crains que cette loi va créer une tache indélébile sur la démocratie israélienne.

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