Ruag aura le même statut que les CFF ou La Poste: voici ce que cela implique
La Confédération contrôlera Ruag MRO. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de faire de l'entreprise d'armement une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale, comme La Poste et les CFF. Une consultation est ouverte jusqu'au 23 mars.
Pourquoi cette décision?
La forme juridique de société anonyme ne répond plus aux exigences actuelles. La Confédération, unique actionnaire, n'a que des droits limités. Mais dans les faits, la réalité s'est progressivement éloignée du modèle de la SA privée. Cela engendre une incertitude juridique.
Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques. Mais il est difficile de savoir s'ils sont contraignants, a expliqué l'ancien directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ) Martin Dumermuth. Les fonctions et les compétences sont peu claires. En parallèle, les attentes du Parlement en matière de pilotage augmentent.
Le Département fédéral de la défense (DDPS) a donc étudié plusieurs options. Le choix s'est fixé sur une SA de droit public qui présente des avantages par rapport notamment à une intégration dans l'administration.
Qu'est-ce que ce nouveau statut signifie?
Cette intégration entraîne une perte de flexibilité notamment dans l'engagement du personnel, du droit des marchés publics, des coopérations plus difficiles avec les tiers ou si un changement d'orientation des activités est rapidement nécessaire.
En tant que société anonyme de droit public, Ruag MRO reste entièrement en main de la Confédération. La solution choisie est similaire à celles existantes pour La Poste et les CFF. Berne pourra définir des objectifs stratégiques contraignants pour Ruag MRO et ses filiales. Ces entreprises seront obligées d'établir des rapports. Les entretiens entre le propriétaire et la société faîtière seront formalisés.
Le Conseil fédéral aura un droit de veto. Il pourra notamment établir des directives pour garantir la sécurité nationale. Le but est que l'entreprise d'armement contribue à garantir l'équipement de l'armée.
Des activités au profit de tiers sont également possibles à certaines conditions. La loi réglemente les marchés tiers de manière plus précise qu’auparavant, en fixant des limites et en exigeant des effets de synergie en faveur de l’armée.
Un mode spécial en cas de crise
Enfin, le projet du gouvernement clarifie l'engagement militaire des employés de l'entreprise. En cas de crise, ils resteront à disposition de l'entreprise et de ses filiales.
Pour le Conseil fédéral, la nouvelle forme juridique permet de s'écarter du droit des SA de droit privé et de choisir des solutions qui tiennent mieux compte de la pratique courante et des préoccupations en matière de politique de sécurité.
La décision de revoir le statut juridique de l'entreprise d'armement fait suite à un audit du Contrôle fédéral des finances de fin 2024 qui avait confirmé des soupçons d'irrégularités dans les transactions de Ruag MRO autour des chars Leopard 1.