Le Conseil fédéral veut lutter contre ces abus avec la réforme AVS
Les réformes de l'imposition des entreprises ont renforcé les incitations à verser des dividendes au détriment d'un salaire. Le Conseil fédéral a adopté mercredi un rapport sur l'impact sur les cotisations AVS. Il entend combattre les abus dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS.
En raison de leur double statut, les entrepreneurs actionnaires de leur propre entreprise peuvent non seulement se verser un salaire, mais également des dividendes. Il s'agit avant tout des actionnaires de petites et moyennes entreprises. Cette pratique a alors une influence négative sur le financement des assurances sociales, car elle entraîne une diminution des cotisations.
Dans un rapport en réponse à un postulat du Parlement, le Conseil fédéral constate que les réformes de l'imposition des entreprises en 2009 (RIE II) et 2020 (RFFA) ont renforcé ces incitations. En effet, les dividendes présentent un avantage fiscal pour ceux qui les perçoivent, car ils ne sont que partiellement imposés, écrit-il dans un communiqué.
Des points faibles
L’ampleur du phénomène reste difficile à évaluer, faute de données suffisantes sur les dividendes versés. Le Conseil fédéral constate toutefois une augmentation constante du nombre de sociétés de capitaux. Pour 2018, il est possible de dire que la création de sociétés de capitaux plutôt que d’entreprises individuelles a entraîné un manque à gagner estimé au maximum à 182 millions de francs pour l’AVS, selon le rapport.
Des abus existent, les caisses de pension le constatent régulièrement. Le rapport montre que la pratique actuelle de lutte contre les dividendes excessifs présente des points faibles.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour requalifier des dividendes en salaire, les caisses de compensation doivent prouver que le salaire perçu est anormalement bas comparé aux standards de la branche. Une exigence difficile à démontrer en pratique.
Un seuil de rendement
Dans plusieurs Etats voisins, les actionnaires majoritaires des sociétés de capitaux sont généralement considérés comme indépendants, ce qui permet de soumettre l'ensemble de leurs revenus, y compris les dividendes, aux cotisations sociales. Le Conseil fédéral écarte pour l’instant cette piste, car cette mesure présente plus d’inconvénients que d’avantages. Elle nécessiterait notamment une harmonisation complexe entre le droit fiscal et le droit des assurances sociales.
Le Conseil fédéral privilégie une autre mesure. On pourrait renoncer à devoir prouver qu'un salaire trop bas a été versé. Les dividendes qui dépasseraient un certain seuil de rendement seraient ainsi considérés comme étant du salaire et soumis aux cotisations sociales. Cette proposition devra être approfondie dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS, conclut le gouvernement. (jzs/ats)