«Nous avons pu éviter le pire»: les locataires peuvent se réjouir
Les bailleurs ne pourront pas augmenter plus facilement les loyers à l’avenir. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé vendredi, à l’unanimité, de classer une intervention en ce sens. Celle-ci aurait permis aux propriétaires d’adapter plus aisément les loyers – tant dans les contrats en cours qu’en cas de changement de locataire – aux montants plus élevés demandés dans le même quartier ou la même localité.
Le droit du bail en vigueur prévoit déjà ce mécanisme. Dans la pratique, les autorités de conciliation et les tribunaux n’autorisent toutefois ces adaptations que de manière relativement restrictive. L’intervention visait à en abaisser les obstacles. Le Conseil national doit encore suivre la recommandation de sa commission, mais le classement devrait relever de la simple formalité.
S’achève ainsi une histoire d’une durée record, même selon les standards de la Berne fédérale. L’intervention désormais classée avait été déposée en 2017 par Hans Egloff, alors président de l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) et conseiller national UDC.
Naufrage dans les urnes
Il s’agissait de la dernière des quatre interventions parlementaires par lesquelles le camp des propriétaires souhaitait adapter ponctuellement le droit du bail pour davantage de «transparence et de sécurité juridique». De son côté, l’Association des locataires dénonçait une «attaque systématique contre la protection des locataires» visant à obtenir des rendements plus élevés.
Avec deux propositions de modification, l’Association des propriétaires fonciers et ses alliés ont subi un revers dans les urnes. En novembre 2024, le corps électoral a rejeté deux révisions du droit du bail concernant la sous-location et le besoin propre, adoptées par la majorité de droite du Parlement. L’Association des locataires avait lancé le référendum.
Après cette défaite en votation, le Conseil national a classé en mars 2025 une troisième intervention. Elle aurait limité aux seuls cas de détresse personnelle la possibilité, pour les locataires, de contester un loyer initial abusivement élevé.
Et à présent, la majorité bourgeoise de la Commission des affaires juridiques renonce également au quatrième projet relatif au critère des loyers usuels dans la localité et le quartier.
L’Asloca passe à l’offensive
Le conseiller national lucernois des Verts Michael Töngi, vice-président de l’Association des locataires, s’en réjouit:
Il attribue ce résultat avant tout à la population: «Les défaites en votation de l’automne 2024 ont freiné l’offensive de l’Association des propriétaires fonciers.»
Des considérations liées aux majorités politiques ont bien sûr joué un rôle dans la décision, reconnaît la conseillère nationale LDP Patricia von Falkenstein et présidente de l’Association des propriétaires de Bâle-Ville : «La question s’est posée de savoir si nous voulions engager un combat référendaire dans un contexte déjà tendu en matière de politique du logement.»
Le facteur déterminant du classement a toutefois été le fait que les propositions élaborées par l’administration fédérale n’apportaient pas la clarté souhaitée dans l’interprétation des loyers usuels dans la localité et le quartier.
Malgré l’échec des interventions favorables aux propriétaires au Parlement, la situation reste préoccupante, estime le conseiller national des Verts Michael Töngi:
Pour enrayer cette évolution, l’Association des locataires déposera en juillet l’initiative dite sur les loyers. Celle-ci entend faire appliquer le principe du loyer fondé sur les coûts, avec rendement plafonné, déjà inscrit dans la Constitution. L’initiative prévoit à cet effet un contrôle automatique et régulier de la légalité des loyers.
Après l’échec de l’offensive du camp des propriétaires, l’Association des locataires passe de la défensive à l’attaque. (trad. hun)