Relation entre deux juges: des affaires vont être rejugées
Il y a bien eu violation des règles légales sur la composition du collège de juges, a relevé le juge rapporteur. Seule la voie de la révision permet de corriger cette irrégularité, a relevé une juge italophone.
La relation nouée entre les juges a bel et bien dépassé l'apparence d'une simple camaraderie: un collègue de travail n'est pas en possession de la clé de la maison de son collègue, par exemple, a argumenté le rapporteur.
Un autre juge a rappelé que l'art. 6 CEDH garantit à tout un chacun d'être jugé par un tribunal composé selon les règles en vigueur. Si la question n'était pas tranchée par le Tribunal fédéral lui-même, le condamné devrait se tourner vers les juges de Strasbourg, ce qui compliquerait et ralentirait la procédure. Le verdict est tombé peu avant 18h30.
Une journée qui avait débuté par des tensions
C'est le point d'orgue d'une longue journée, qui avait débuté par la tenue de débats principaux dans la première moitié de la journée. Ceux-ci se sont ouverts dans une ambiance tendue. Outre la présence du public en galerie et des journalistes, venus en nombre, surtout de Suisse alémanique, on note la présence d'un policier de fedpol en uniforme.
L'objet du jour est l'examen de la demande de révision déposée par un condamné lucernois, qui s'opposait à sa condamnation pour tentative d'homicide volontaire. En filigrane, la question qui se pose est toutefois la nature de la relation nouée entre deux juges et les éventuelles conséquences juridiques.
En quelque sorte, on pourrait se dire que des juges fédéraux, qui peuvent prendre part à la procédure en tant qu' «autre partie» ou «partie participante», comparaissent devant leurs collègues.
C'est d'ailleurs ce qu'a reproché la juge concernée, qui a fait déposer au début des débats une demande de récusation visant tous les membres de la Cour. Par l'intermédiaire de son avocat, elle requiert que la question soit examinée par des juges cantonaux, qu'elle estime plus indépendants.
Le juge Donzallaz s'est rallié à cette requête de récusation. Il souligne que «nous allons plaider sur le droit alors que les questions juridiques ont déjà été tranchées». En cause, la procédure de coordination où les juges du TF se sont exprimés sur la question qui fait débat, à savoir le fameux article de loi, et dont certains passages n'ont pas été transmis aux parties avant les débats.
Dans l'ambiance électrique, les esprits s'échauffent vite. Au moment de l'intervention du juge Donzallaz, le ton monte entre ce juge et le président de la Cour. Le président lui a intimé de ne pas prêter d'intentions à la Cour. Le juge Donzallaz rétorque: «j'ai cité des faits».
Pas de récusation de la Cour
La demande de récusation ayant été déclarée irrecevable, faute d'avoir été déposée à temps, vient l'heure des plaidoiries. L'avocat de la juge évoque la fin de la relation entre les juges, qui serait déjà intervenue au moment où le jugement litigieux a été rendu.
Ensuite, le juge Donzallaz, dans sa plaidoirie, réfléchit aux mécanismes à l'oeuvre dans la révélation d'une relation qui a pris les accents d'un scandale national. Et ce, alors que de «tout temps, il y a eu des relations entre juges et entre juges et greffiers au Tribunal fédéral».
Il s'attaque ainsi frontalement à l'UDC et fait clairement le lien entre la révélation par la Weltwoche et les démêlés qui l'ont opposé à ce parti. En effet, il avait, à l'époque, refusé de transposer dans la jurisprudence les opinions du parti. Le parti a ainsi gardé une dent contre lui, selon lui. «S'en prendre au plus grand parti de Suisse a un prix».
Il remet également en cause la manière dont l'affaire a été gérée, ce qui constitue «un effondrement» de l'institution du Tribunal fédéral, où règnerait un climat de peur au vue des réélections à l'horizon.
A 16h00 sonne l'heure de la délibération publique. Le rapporteur procède pendant plus d'une heure et demie à une très longue interprétation de l'article de loi. Il finit par conclure qu'en l'espèce, il y a bien eu violation de cet article. La seule apparence d'un motif de révision suffit, et les juges concernés, en tant que juristes, devaient le savoir. (ats)