Pourquoi ces cantons ne veulent pas mettre fin à cette taxe immobilière
Le verdict du peuple a été clair. Près de 58% des Suisses ont dit oui à la suppression de la valeur locative. Un conflit qui durait depuis des années a ainsi pris fin. Mais la date à partir de laquelle la valeur locative ne devra effectivement plus être payée reste incertaine. «Au plus tôt en 2028», a déclaré la conseillère fédérale compétente Karin Keller-Sutter le dimanche de la votation.
«Au plus tôt en 2030», réclame désormais la Conférence des cantons de montagne. Celle-ci s’est adressée par lettre au Département fédéral des finances. En cause, le fait que les cantons ont besoin de plus de temps pour introduire un impôt sur les résidences secondaires.
Car la suppression de la valeur locative était liée à cette solution. L’objectif de l'initiative était d’offrir aux cantons touristiques un moyen de compenser les pertes de recettes liées à la disparition de l’imposition sur la valeur locative.
Les délais seront «considérables»
Secrétaire général de la Conférence, Fadri Ramming, explique:
Il ne s’agit pas de retarder le processus, souligne-t-il. Un nouvel impôt doit être intégré de façon irréprochable sur le plan juridique et dans un système existant, ainsi que dans un processus politique avec débats au Parlement et éventuellement d'autres votations populaires. Tout cela implique des délais de préparation «considérables», explique Fadri Ramming.
Même avec «une cadence soutenue», ces processus prennent plus de temps, est-il indiqué dans la lettre adressée au département de Karin Keller-Sutter. L’assemblée plénière des communes de montagne a adopté la décision à l’unanimité, dans le but de demander davantage de temps à la Confédération.
Contacté, le Département des finances n'a pas souhaité pas dévoiler ses intentions à la suite de ce courrier. Dans un premier temps, les directeurs cantonaux des finances seront entendus «conformément à l’usage», puis la communication suivra.
Déjà lors de la votation, la Conférence des directeurs cantonaux des finances s’étaient prononcés à une nette majorité contre le changement de système, notamment parce qu’ils redoutaient des pertes de recettes. Dans ces conditions, ils n'auraient pas intérêt à ce que le système soit mis en oeuvre le plus tôt possible.
Les organisations jouent-elles la montre?
La demande destinée au Conseil fédéral sera notamment élaborée sur la base des retours de la CDF, indique le Département fédéral des finances. Il est prévu que le gouvernement se prononce encore avant les vacances d’été.
Les deux projets relatifs à la propriété du logement, à savoir la suppression de la valeur locative et l’introduction d’une possibilité de taxer les résidences secondaires, doivent «entrer en vigueur simultanément», précise le département de Karin Keller-Sutter.
Le conseiller national Leo Müller (LU/Centre), qui s’est fortement engagé en faveur de la suppression de la valeur locative, juge la période de transition souhaitée par les cantons de montagne «déjà très longue». Il estime réaliste un changement de système au début de 2028.
Leo Müller explique:
La base constitutionnelle est donnée et les travaux «ne sont pas si compliqués», lance Leo Müller.
Il soupçonne également «une certaine tactique pour perdre du temps». Une modification du système fiscal peut être menée à bien en deux ans, «si on le veut vraiment», explique Leo Müller. L’essentiel est bien que la valeur locative ait été supprimée, mais cela ne doit pas servir de prétexte pour traîner.
Il faut un délai suffisant pour se préparer
L’organisation faîtière de la construction helvétique ConstructionSuisse souligne qu’une «sécurité de planification» est nécessaire. «Une communication claire et un délai de préparation suffisant» sont plus important qu'une date fixe, explique la directrice de ConstructionSuisse, Cristina Schaffner.
Avant la votation, l’association s’était prononcée contre la suppression de la valeur locative. Son principal argument était que les possibilités de déduction pour les travaux d’entretien et de rénovation allaient également être supprimées.
Jusqu’à la suppression effective de la valeur locative, ConstructionSuisse s’attend donc aussi à «un regain de la demande», comme l’explique Cristina Schaffner. De nombreux propriétaires souhaitent encore effectuer les travaux nécessaires tant que ceux-ci restent déductibles des impôts.
Des prévisions précises sont toutefois difficiles à faire, car les réglementations diffèrent selon les cantons. Le parc immobilier doit être rendu «apte» même sans possibilités de déduction. Des programmes cantonaux pour les bâtiments serviront également d’incitation, selon Cristina Schaffner.
Le nombre de cantons qui tenteront effectivement d’introduire un impôt foncier pour les résidences secondaires reste pour l’heure incertain.
Du côté de la Conférence des cantons de montagne, on indique que «tous les cantons membres de notre conférence n’examinent pas l’introduction d’un impôt foncier, mais que ceux qui sont fortement touchés le font». Les Grisons, par exemple, chiffrent leurs pertes à 90 millions de francs de recettes pour le canton et les communes.
Au taux hypothécaire actuel, la Confédération, les cantons et les communes enregistreraient ensemble 1,8 milliard de francs de recettes en moins par an.
Traduit de l'allemand par Joel Espi