Le National veut donner une chance aux personnes endettées
Les personnes surendettées devraient avoir une nouvelle chance de vivre sans dette. La commission des affaires juridiques du National soutient un projet du Conseil fédéral en ce sens.
Les personnes qui ne réussissent pas à rembourser leurs dettes elles-mêmes ont aujourd'hui peu de chances de vivre à nouveau sans dette, selon le Conseil fédéral. Elles ne disposent souvent que du minimum vital. Cette situation pèse sur leur santé et sur leurs proches.
La société et l'économie sont aussi perdantes. Le surendettement entraîne des coûts pour les assurances sociales et le système de santé, sans compter que les personnes concernées se retrouvent souvent dans l'impossibilité de payer leurs impôts. Selon une étude, environ 6% de la population est visée par au moins un acte de défaut de bien en Suisse.
Afin de combler une lacune, deux nouvelles procédures sont proposées. Une procédure concordataire simplifiée permettra aux personnes surendettées mais disposant d'un revenu régulier de s'en sortir.
Le débiteur pourra conclure un accord prévoyant la remise d'une partie de ses dettes, à la condition que la majorité de ses créanciers approuvent cet accord, et qu'un juge le valide. L'accord sera ensuite contraignant pour tous les créanciers, même ceux qui n'y ont pas adhéré.
La commission du National adhère à cette solution. Elle est cependant plus critique sur la nouvelle procédure de mise en oeuvre de l'assainissement des dettes par voie de faillite.
Le Conseil fédéral prévoit que le débiteur doive, durant trois ans, remettre tous les fonds ou biens dont il dispose et excédant le minimum vital à ses créanciers. Il devra aussi prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus réguliers.
Le débiteur qui aura respecté ces engagements pendant toute la procédure sera libéré du reste de ses dettes. Les cantons devront s'assurer que les personnes endettées ont accès à des services de conseil sur les nouvelles procédures.
Pour la commission, cette possibilité ne doit être accordée qu'une seule fois dans sa vie. A moins que des circonstances exceptionnelles permettent un nouvel assainissement. En juillet, la commission avait souhaité prolonger le délai à cinq ans.
Une voie de compromis a été décidée par 13 voix contre 11, indiquent vendredi les services du Parlement. Elle souhaite garder le délai de trois ans lorsque les conditions sont réunies. Les tribunaux doivent eux bénéficier d'une marge de manoeuvre afin qu’ils puissent ordonner une prolongation de ce délai de prélèvement, à quatre ans, lorsque le débiteur est durablement insolvable depuis plus d’un an et qu’aucune prévision favorable n’est envisageable quant à l’évolution de sa capacité économique.
Une minorité souhaite en rester à la durée de 3 ans initialement proposée par le Conseil fédéral, alors qu’une autre minorité demande de maintenir la durée de 5 ans adoptée par la commission lors de sa précédente séance. Par ailleurs, la commission a refusé, par 16 voix contre 9, une proposition qui souhaitait supprimer complètement la procédure d’assainissement des dettes par voie de faillite.
La commission avait déjà décidé lors de la précédente séance que les biens qui échoient de manière extraordinaire (succession, donation, gains de loterie) au débiteur après la clôture de la procédure d’assainissement devaient revenir sans exception aux créanciers.
Le Conseil national doit se pencher sur le dossier lors de la session d'automne. (ats)