Les membres du Conseil fédéral ne devraient plus pouvoir quitter leurs fonctions avant la fin de leur mandat. La commission des institutions politiques du National a soutenu de justesse une initiative de Gerhard Pfister (Centre/ZG) en ce sens.
La décision est tombée par 13 voix contre 12, indiquent vendredi les services du Parlement.
Dans son initiative, le Zougois rappelle que les membres du gouvernement sont élus pour quatre ans après chaque renouvellement intégral du Conseil fédéral. Mais, dans les faits, les démissions en cours de mandat ne sont pas rares.
Elles sont parfois dictées par des questions de tactique partisane, notamment pour sauver un siège. Ces élections anticipées sont synonymes de grande agitation.
Gerhard Pfister demande donc de prévoir une durée de mandat fixe qui garantirait davantage de calme et de stabilité. Il souhaite ainsi préserver la concordance. Il rappelle qu'actuellement seuls les trois quarts (74,6%) de la population sont encore représentés au Conseil fédéral, soit le taux le plus bas depuis l'introduction de la concordance ne 1959.
En cas de démission en cours de législature ou de vacance d'un ou de deux sièges au Conseil fédéral, il est toujours dans l'intérêt politique de la majorité de l'Assemblée fédérale de ne rien changer dans la répartition.
Les démissions anticipées ne devraient être autorisées que pour des raisons extraordinaires. Une telle réglementation aurait pour effet de libérer plusieurs sièges au Conseil fédéral après chaque élection fédérale et de donner à l'Assemblée fédérale davantage de possibilités de tenir compte des résultats des élections, pour ainsi renforcer la concordance au sein du Conseil fédéral.
Pour la grande minorité de la commission, la Suisse dispose déjà d'un système gouvernemental très stable et aucune réforme ne s'impose en la matière. Elle souligne qu'il serait difficile de définir les conditions applicables à une démission anticipée. (ag/ats)
