Supposons que vous soyez propriétaire d'une maison individuelle. Elle a déjà un peu vieilli - le toit doit être rénové d'urgence. Heureusement, l'isolation est encore intacte, mais la couverture extérieure doit être remplacée. Coût: environ 20 000 francs.
Vous envisagez maintenant d'aménager les combles et de transformer l'espace inutilisé en un appartement mansardé. Mais vous hésitez, car ce projet vous confronte à un obstacle fiscal: les coûts de la simple rénovation du toit sont considérés comme des frais d'entretien. Ils peuvent donc être entièrement déduits du revenu imposable. Mais si l'aménagement des combles s'accompagne d'une augmentation de la valeur de la rénovation, vous ne pouvez déduire aucuns frais de votre revenu imposable. Même pas la partie qui ne concerne que des mesures de maintien de la valeur.
Cette pratique du «tout ou rien» s'appliquait jusqu'à aujourd'hui et était également défendue par le Tribunal fédéral. Tant les transformations que les rénovations totales étaient assimilées à une nouvelle construction sur le plan fiscal - sous la notion de «nouvelle construction économique». Les autorités fiscales considéraient souvent les rénovations totales en particulier comme une plus-value totale, ce qui n'autorisait pas de déductions.
Mais le Tribunal fédéral a maintenant changé d'avis. Dans un récent arrêt, il a rendu une décision qui fera date:
Appliqué à l'exemple ci-dessus, cela signifie que l'assainissement du toit et l'aménagement des combles ne sont pas évalués globalement, mais séparément. Les frais de rénovation peuvent être déduits. Il en résulte rapidement un avantage fiscal de plusieurs milliers de francs.
L'association des propriétaires fonciers (APF) s'en réjouit. Interrogée à ce sujet, Katja Stieghorst, experte en droit fiscal auprès de l'APF, explique:
Selon elle, il est désormais plus facile pour les propriétaires d'aménager des biens immobiliers et de créer par exemple de nouveaux logements.
Reste à savoir à quelle vitesse la nouvelle réglementation sera adoptée par les autorités cantonales. L'association gardera un œil sur la question. Les propriétaires immobiliers concernés pourraient contester des décisions qui ne vont pas dans le sens de la jurisprudence. Katja Stieghorst déclare:
L'importance de ce thème pour l'association des propriétaires fonciers est également démontrée par sa gestion politique. La conseillère nationale Maja Riniker (PLR/AG), qui siège elle-même au comité de l'APF, a déposé une motion au Parlement avec une demande très similaire. Elle a justifié cette demande principalement par le fait que les rénovations énergétiques devraient être encouragées.
Dans tous les cantons, à l'exception de celui de Lucerne, les installations photovoltaïques bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel. L'investissement peut être entièrement déduit du revenu, bien qu'il soit générateur de plus-value. Mais seulement si l'installation est montée sur un bâtiment existant. C'est pour cette raison que Riniker a demandé que les investissements soient également déductibles pour les nouvelles constructions ou les parties de bâtiments nouvellement construites.
Au Conseil national, cette demande a été soutenue par la majorité bourgeoise. Mais le Conseil fédéral s'y est opposé avec le PS et les Verts. Aujourd'hui déjà, les déductions pour les économies d'énergie et la protection de l'environnement sont coûteuses pour l'Etat. Et ce sont «surtout les personnes aux revenus élevés qui en profiteraient». C'est donc pour cette raison que le Conseil fédéral s'oppose à de nouvelles déductions.
Avec l'arrêt du Tribunal fédéral, la discussion est désormais inutile: à l'avenir, les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement donneront également droit à une déduction dans le cadre de transformations et d'agrandissements.
(Traduit et adapté par Chiara Lecca)
