Des femmes en couple sont discriminées en Suisse et Berne ne fait rien
Cela fait presque quatre ans que le mariage pour tous est entré en vigueur en Suisse. Ce changement a également permis aux couples de femmes mariées d'avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA), mais les assurances maladie refusent de prendre en charge les coûts de cette prestation. Par conséquent, les couples lesbiens doivent payer l'insémination artificielle de leur poche: chaque tentative coûte environ 2000 francs et offre des chances de réussite limitées.
Les couples hétérosexuels, en revanche, peuvent se faire rembourser les trois premières tentatives d'insémination en cas de stérilité de l'un des deux conjoints. Et c'est précisément là que réside la différence, avancent les assureurs: la loi sur l'assurance maladie (LAMal) spécifie qu’un traitement est pris en charge à partir du moment où il y a une maladie, ce qui n'est pas le cas des couples de femmes. «Il n’y a donc pas d’inégalité de traitement», déclarait à la RTS un porte-parole de la faîtière des caisses maladie en 2022.
Lisa Mazzone, présidente des Vert-e-s suisses, ne partage pas cet avis. «Cette situation est inacceptable», dénonce-t-elle. Et d'ajouter:
Quelques mois seulement après l'entrée en vigueur du mariage pour tous, en septembre 2022, l'ancienne élue avait déposé une interpellation au Parlement fédéral. Selon elle, la décision des caisses maladie réintroduisait «une différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle» et n'était donc «pas conforme avec la Constitution». Lisa Mazzone demandait au Conseil fédéral s'il fallait changer l'interprétation de la loi, ou si celle-ci devait être modifiée afin d'inclure ce que l'on appelle l'infertilité sociale.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait reconnu que la modification législative relative au mariage pour tous avait «conduit à de nouvelles considérations». Le gouvernement refusait pourtant de s'exprimer, puisque la thématique faisait l'objet d'une expertise juridique, dont les résultats étaient attendus «dans le courant du premier semestre 2023».
Trois ans après cette échéance, les réponses se font toujours attendre. Contacté par nos soins, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) indique que les résultats de l'expertise juridique ne peuvent pas encore être publiés, puisque la procédure est toujours en cours. «Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) informera en temps utile sur cette question et si une infertilité due à une constellation de couple entre dans le champ d’application de la LAMal», écrit un porte-parole. On ignore jusqu'à quand la procédure va encore durer.
«Choquant»
«Je ne comprends pas pourquoi régler cette question prend autant de temps», réagit Lisa Mazzone. «La situation est claire: la discrimination basée sur l'orientation sexuelle n'est pas permise par la Constitution et la stérilité sociale a été reconnue pour les couples de femmes», martèle-t-elle.
On retrouve la même incompréhension du côté des personnes directement concernées. «Nous attendons les résultats de cette procédure depuis longtemps», souligne Muriel Waeger, co-directrice de l'Organisation suisse des lesbiennes (LOS). «Nous avons demandé des nouvelles à maintes reprises, et nous trouvons choquant que cela prenne autant de temps».
Car cette situation a des conséquences concrètes, poursuit-elle: «Il y a des couples qui ne peuvent pas se permettre des dons de sperme dans des cliniques suisses et qui sont toujours dans l'attente». D'autres décident de se tourner vers d'autres méthodes, telles que la reconnaissance de parentalité suite à une PMA à l'étranger ou un don de sperme privé. Des options qui ne bénéficient pourtant pas de la même reconnaissance, déplore Muriel Waeger.
«Un manque de volonté politique»
Lisa Mazzone estime que la Confédération devrait «rappeler à l'ordre les assurances maladie et leur dire clairement ce qu'elles ont à faire». «Cela pourrait être fait tout de suite par la conseillère fédérale», insiste-t-elle.
Reste que, tant que les conclusions de l'expertise juridique ne seront pas rendues, les choses risquent de ne pas bouger. «La fin de la procédure nous éclaircirait beaucoup sur la question», confirme la co-directrice de la LOS - tout en rappelant que d'autres possibilités existent.
En effet, des familles concernées ont amené la question devant les tribunaux. «Ces procédures juridiques vont peut-être permettre de régler la question, mais ces moyens prennent énormément de temps», complète Muriel Waeger. Et de conclure: