Une «négligence grave» sur le F-35 coûterait cher aux ex-responsables
Personne ne veut assumer la responsabilité de la débâcle entourant les avions de combat F-35. Seul un petit cercle de personnes impliquées dans le dossier a effectivement lu le contrat d’acquisition, comme le relève la Commission de gestion (CdG) du Conseil national dans son enquête sur le prétendu prix fixe. Depuis, une grande partie des responsables de l’époque ont quitté la Confédération.
Un homme, surtout, connaissait les détails de l’acquisition: Darko Savic, chef du programme d’acquisition du F-35. Il avait négocié le contrat avec les Etats-Unis et avait été confronté aux réserves américaines concernant le prétendu prix fixe. On ignore si Darko Savic a transmis ces informations. Après seize ans au sein de l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse), il l’a quitté début 2025 et travaille aujourd’hui pour l’avionneur Pilatus.
D’autres acteurs clés, comme l’ancien commandant des Forces aériennes Peter Merz et l’ancien directeur général de l’armement Martin Sonderegger, n’occupent plus non plus leurs anciennes fonctions. Seul le vice-directeur d’Armasuisse Peter Winter est resté au service de la Confédération. Il dirige aujourd’hui le bureau d’Armasuisse à Washington.
Personne ne veut être tenu pour responsable
«Il y avait une énorme dilution des responsabilités», affirme Benjamin Fischer, conseiller national UDC et membre de la CdG. «Pendant l’enquête, personne ne voulait assumer la responsabilité de la débâcle.» Darko Savic aurait été le dernier maillon de la chaîne, mais il aurait fait valoir que tout avait été validé au-dessus de lui. «C’est le serpent qui se mord la queue.»
Les parlementaires ne veulent toutefois pas laisser s’en tirer aussi facilement les hommes qui entouraient alors la ministre de la Défense Viola Amherd. La CdG n’a certes trouvé aucun indice de comportement susceptible de relever du droit pénal. Mais l’affaire n’est pas close pour autant: il faut désormais déterminer si la responsabilité civile des personnes concernées pourrait être engagée.
L’UDC Rémy Wyssmann veut empêcher la prescription
C’est notamment ce que réclame Rémy Wyssmann, conseiller national UDC et avocat. Il invoque la loi sur la responsabilité, qui s’applique également aux employés de la Confédération. Selon celle-ci, ces derniers répondent envers la Confédération des dommages qu’ils lui causent en violant intentionnellement ou par négligence grave leurs devoirs de service.
Selon Rémy Wyssmann, le rapport de la CdG a renforcé les soupçons selon lesquels de telles violations des devoirs de service par négligence grave pourraient avoir été commises. Il veut donc s’assurer que d’éventuelles prétentions en responsabilité à l’encontre des personnes concernées ne soient pas prescrites. Cela intervient souvent dans un délai de trois ans à compter du moment où l’autorité compétente a connaissance du dommage. Au Palais fédéral, cette possibilité d’engager la responsabilité des anciens responsables fait débat.
Une négligence grave est nécessaire
Phil Baumann, professeur assistant de droit public à l’Université de Bâle, estime qu’une responsabilité patrimoniale envers la Confédération est en principe envisageable. Les conditions sont toutefois strictes, il faut qu’il y ait intention ou négligence grave:
Seul un examen au cas par cas permettrait de déterminer si ce seuil est atteint. Dans le cas de l’ancien chef de projet Darko Savic, il faudrait notamment savoir quelles informations les Etats-Unis lui ont effectivement communiquées et s’il était impérativement tenu de les transmettre. En principe, retenir une information essentielle à un projet d’acquisition peut constituer une violation des devoirs de service par négligence grave, explique Phil Baumann.
Les faits connus ne permettent toutefois pas de déterminer si cela a été le cas ici. Il faudrait en outre prouver que cette faute a précisément causé un préjudice financier concret à la Confédération. Dans le dossier du F-35, ce lien de causalité devrait être difficile à établir.
Darko Savic a donc quitté la Confédération, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il soit tiré d’affaire. (trad. hun)