En cas de grave séisme, les propriétaires d'immeubles devraient participer aux coûts liés à la réparation des dommages à hauteur au maximum de 0,7% de la somme assurée des bâtiments. La Confédération n'aura en revanche pas de compétence supplémentaire en la matière.
Le Conseil fédéral a pris note des résultats de la consultation lancée en décembre dernier. Il avait élaboré un projet proposant d'une part des dispositions applicables à l’échelle nationale à la protection des personnes et des biens et, d’autre part, une obligation pour les propriétaires de contribuer à la réparation des dommages.
Le projet a été globalement bien accueilli, relève mercredi le gouvernement. La grande majorité a reconnu la nécessité d’agir dans l’intérêt public. Et la plupart se sont montrés d'accord avec l'idée de faire participer les propriétaires d’immeubles, ce qui répond à l'objectif principal du mandat du Parlement. Il n'y a en effet pas lieu de faire porter les dommages privés aux pouvoirs publics.
Avec une contribution de 0,7% de la somme assurée des bâtiments, le Conseil fédéral estimait à 22 milliards de francs le montant disponible pour la couverture des dommages. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer avant la fin de l'année un message relatif à l'institution d'un système de financement pour la réparation des dommages liés à des séismes.
En revanche, plusieurs cantons sont opposés à l’attribution d’une nouvelle compétence au Conseil fédéral en matière de prévention des séismes. Selon eux, la Confédération devrait avoir tout au plus une compétence subsidiaire à celle des cantons.
Le Conseil fédéral a donc renoncé à inscrire dans la Constitution une disposition lui donnant une compétence supplémentaire en ce qui concerne la protection des personnes et des biens en cas de séisme.
S’agissant d’un système de financement, le Conseil fédéral part du principe que les cantons assument leur responsabilité et veillent à ce que des exigences de construction minimales fondées sur les risques et propres à garantir la sécurité sismique des bâtiments soient appliquées dans toute la Suisse.
En Suisse, très peu de propriétaires bénéficient d’une assurance en cas de dommages dus aux séismes. Seuls les habitants du canton de Zurich disposent d’un fonds limité d’un montant d'un milliard de francs.
Dans 17 autres cantons, les Etablissements cantonaux d’assurance regroupés au sein du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques mettent à la disposition de leurs membres un montant maximum de deux milliards de francs sur la base du volontariat.
Les études récentes indiquent que la quasi-totalité des zones peuplées de la Suisse sont exposées à un risque de séisme important. Selon le Service sismologique suisse, les cantons de Berne, du Valais, de Zurich, de Vaud et de Bâle-Ville enregistreraient les pertes financières les plus importantes.
Sur la base d'une modélisation, un tremblement de terre semblable à celui de Bâle en 1356, d’une magnitude de 6,6, causerait en Suisse quelque 3000 morts et environ 45 milliards de francs de dommages aux bâtiments.
Le Parlement a poussé pour élaborer des bases pour financer les dommages dus au séisme. Car la plupart des propositions avaient passé à la trappe, notamment l'idée de créer une assurance nationale contre les tremblements de terre. Et aucun concordat intercantonal n'a jusqu'ici réussi à percer. (jah/ats)
