En février 2024, un Argovien a demandé un duplicata de son permis de conduire auprès de l’office de la circulation. Ses données personnelles étaient correctes, mais il y a joint la photo… de son frère.
Selon le Ministère public de Rheinfelden-Laufenburg, le plan était limpide: le frère de l’accusé venait de se voir retirer son permis pour trois mois. Avec ce faux document, il aurait pu continuer à conduire malgré l’interdiction.
Pour les procureurs, pas de doute: l’homme s’est rendu coupable de «faux dans les certificats». Verdict: une peine pécuniaire avec sursis de 100 jours-amende à 90 francs ainsi qu’une amende ferme de 2250 francs.
L’accusé a contesté l’ordonnance pénale. Il affirme avoir envoyé la photo de son frère «par inadvertance» et non dans l’intention de frauder. Il a aussi demandé la désignation d’un avocat commis d’office. Le parquet a rejeté cette requête et transmis l’affaire au tribunal de district de Rheinfelden.
Pour le Ministère public, il s’agit d’une affaire de peu d’importance. Un défenseur commis d’office n’est accordé que si une peine de prison de plus de quatre mois ou une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende est en jeu. Or, l’ordonnance pénale se limite à 100 jours-amende. L’accusé ne risque aucun «préjudice grave», selon les juges, et l’affaire ne présente ni complexité juridique ni difficultés de fait.
L’accusé n’est pas de cet avis. Il souligne que la notion de faux dans les certificats est complexe, qu’il faut prouver l’intention, et qu’il risque non seulement une lourde amende et des frais de justice, mais aussi une inscription au casier judiciaire, ce qui pourrait peser sur sa carrière. Sans formation juridique, il ne se dit pas capable de se défendre seul.
L’homme a alors saisi la Chambre des recours du Tribunal cantonal pour réclamer malgré tout un défenseur officiel.
Le Tribunal cantonal a tranché: la sanction encourue reste sous la barre des 120 jours-amende, ce qui confirme la qualification d'infraction mineure. Le fait que le tribunal de district puisse, en théorie, prononcer une peine plus lourde n’y change rien.
Pour les juges, le dossier est «clair et facile à appréhender». Les accusations sont bien définies, les preuves limitées, et tout se joue sur la question de l’intention. Les arguments avancés par l’accusé dans son recours démontrent, selon le Tribunal, qu’il est tout à fait capable de se défendre seul devant le tribunal de Rheinfelden.
Conséquence: la Chambre des recours a rejeté son recours et lui a en plus facturé les frais de procédure, soit 852 francs supplémentaires.
Adapté de l’allemand par Tanja Maeder
