Ce changement dans l'assurance maladie est passé «inaperçu»
Les interruptions de grossesse sont légales en Suisse pendant les douze premières semaines, depuis 2002. Plus de 70% de la population avait voté en faveur de la solution du délai, dépénalisant ainsi la pratique. Son financement a été réglementé en parallèle: depuis lors, les caisses maladie prennent en charge les frais liés.
Une interruption de grossesse n'est, toutefois, pas entièrement gratuite. Jusqu'à la 13e semaine, les femmes enceintes doivent mettre la main à la poche par le biais de la franchise et de la quote-part. Elles varient entre 800 et 1500 francs, selon qu'il s'agit d'un acte médicamenteux ou chirurgical. Les assurées avec une franchise haute doivent donc passer à la caisse. Il en va de même pour les traitements après une fausse couche. Mais depuis 2014, la participation financière pour toute une série de services médicaux destinés aux femmes enceintes a disparu à partir de la 13e semaine.
La réglementation actuelle fâchent de nombreux élus:
- Certains estiment que l'interruption de grossesse relève de la sphère privée et ne devrait donc pas être prise en charge par l'assurance de base.
- D'autres réclament une exemption des frais pendant toute la grossesse.
La loi devrait changer à partir de 2027, mettant ainsi fin à un sujet controversé, sans presque qu'on ne s'en rende compte.
Plus de frais en cas d'infirmité congénitale ou d'IVG
Après presque trois ans de débats au Parlement, les deux Chambre ont approuvé, le 21 mars, le paquet de mesures 2. Son objectif: contenir l'évolution des coûts de l'assurance maladie obligatoire à un niveau médicalement justifiable.
L'une des seize mesures précise le reste à charge en cas de maternité. A partir de 2027, les femmes en seront exemptées dès le premier jour de leur grossesse attestée en cas de maladie, de soins médicaux, d'accident, d'infirmité congénitale et d'interruption de grossesse non punissable.
Cela donne suite à deux motions déposées au Conseil national en 2019. L'une émanait de l'UDC valaisan, Jean-Luc Addor, l'autre de la Verte argovienne, Irène Kälin. Elle demandait une exemption des coûts pour pendant toute la durée grossesse.
Le Parlement a accepté les deux textes. On peut néanmoins s'étonner du peu d'agitation autour de ces votes. Comme l'a récemment révélé une enquête du Tagesanzeiger, cela s'explique en partie par le fait que certains politiciens n'avaient pas réalisé que le paquet incluait les interruptions de grossesse. Parmi eux, l'Argovien Andreas Glarner (UDC), membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.
Le Conseil fédéral et l'administration fustigés
Il avait voté contre la motion d'Irène Kälin en 2019. Et n'a pas changé d'avis depuis:
Il reproche au Conseil fédéral de ne pas avoir mentionné dans son message que la prise en charge totale concernait aussi les interruptions de grossesse.
Selon lui, et contrairement à celle des différentes prestations pour la grossesse, cette modification légale-là n'a jamais été discutée. «C'est donc passé inaperçu pour tout le monde, moi le premier. Personne au sein de l'administration ne nous en a fait part», écrit Glarner. Il ajoute:
Le centriste Marc Jost formule la même critique et a interrogé le gouvernement. Celui-ci a répondu que cette modification ne faisait pas partie des mesures d’économie, mais découlait directement des motions acceptées par le Parlement. Après consultation, le message transmis abordait de manière détaillée la question de l’avortement.
Processus trop lent
Irène Kälin n'a aucune critique concernant la communication. Elle nous répond que la définition de l'exemption de frais dès le premier jour de grossesse a toujours été claire.
Elle affirme se réjouir de la mise en œuvre de sa motion, jugeant la réglementation actuelle particulièrement discriminatoire en cas de fausse couche. «Outre la souffrance morale et physique, il faut participer aux frais médicaux qui en découlent». Reste un dernier bémol: le temps qui s'est écoulé entre l'acceptation de sa proposition et la nouvelle réglementation. «Pour de nombreuses femmes et familles, cela arrive trop tard».
(Traduit de l'allemand par Valentine Zenker)
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